Gaois

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  1. CJEU|LAW|Law on aliens
    coinneáil Reference Alt 5 An tAcht Inimirce 1998 http://www.acts.ie/ga.act.1999.0022.1.html#sec5 [09.12.2011]/ Leachlain S. Ó Catháin, 'Focal sa Chúirt', Coiscéim, Baile Átha Cliath, An tarna hEagrán 2002, ISBN Null, lch 158 / IATE:929964
    ga
    Context Má tá drochamhras, le cúis réasúnach, ag oifigeach inimirce nó ag comhalta den Gharda Síochána go bhfuil duine a bhfuil ordú ionnarbtha i bhfeidhm ina choinne nó ina coinne tar éis mainneachtain aon fhoráil den ordú nó ceanglas i bhfógra faoi alt 3 (3)(b)(ii) a chomhlíonadh, féadfaidh sé nó sí é nó í a ghabháil gan bharántas agus é nó í a choinneáil in áit fhorordaithe. Reference Alt 5 An tAcht Inimirce 1998 http://www.acts.ie/ga.act.1999.0022.1.html#sec5 [06.03.2014]
    coinneáil riaracháin Reference IATE:929964
    ga
    Comment Foráiltear in Alt 9 (8) d’Acht na nDídeanaithe http://www.acts.ie/en.act.1996.0017.1.html#sec9 [06.03.2014] gur féidir iarrthóir ar thearmainn a chur faoi choinneáil sa chás go bhfuil oifigeach inimirce nó Garda den thuairim go sásaítear coinníollacha ar leith.
    Haft | Inhaftnahme
    de
    Comment Im deutschen Recht wird die Haft von einem Richter angeordnet um die Durchführung der Aufenthaltsbeendigung zu sichern. Je nach der finalen aufenthaltsbeendenden Maßnahme kann es sich hierbei entweder um die "Zurückweisungshaft" (siehe Zurückweisung IATE:3583814 ) im Sinne von § 15 AufenthG oder "Abschiebungshaft" (siehe Abschiebung IATE:3583845 ) handeln. // En droit allemand, la retention d'un étranger peut être ordonnée par un juge, afin d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement. La loi allemande parle, selon la mesure d'éloignement en cause ("Zurückweisung [refoulement à la frontière, IATE:3583814 ]" ou "Abschiebung [reconduite à la frontière, IATE:3583845 ]", de "Zurückweisunghaft (rétention aux fins de refoulement)" (§ 15 Aufenthaltsgesetz) ou d'"Abschiebungshaft (rétention aux fins d'expulsion)" (§ 62 Aufenthaltsgesetz).
    detention
    en
    Comment In EN, 'detention' is used in a criminal law context as well as in immigration law.
    rétention à des fins d’éloignement | détention en vue de l’éloignement | rétention administrative | maintien en vue de l’éloignement | rétention
    fr
    Definition Maintien, dans un lieu fermé, d'un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Reference «Rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement», Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr» - information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2780.xhtml [30.10.2013] [Définition partiellement reprise]
    Comment Système juridique français . La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions. . Un étranger peut être placé en rétention s'il fait l'objet d'un signalement de non-admission par un Etat partie à la convention de Schengen, d'une remise, d'une expulsion , d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'il est dans l'impossibilité de quitter le territoire. Cette dernière est généralement due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers son pays de retour, à l'absence des documents de voyage nécessaires ou à des difficultés pour trouver un pays de renvoi. . Pour en savoir plus sur la « Rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement », voir Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr» - information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2780.xhtml [30.10.2013]