Gaois

A collection of legal and legislative terms in Irish extracted from the European Union's multilingual terminology database. More information »

2 results

  1. rights of aliens
    ionnarbadh Reference Leachlain S. Ó Catháin, 'Focal sa Chúirt', Coiscéim, Baile Átha Cliath, An tarna hEagrán 2002, ISBN Null, lch 196 / An tAcht Inimirce 1999 Airteagal 3(1) http://acts.oireachtas.ie/framed/1999.act.022.00.frameset.html [06.02.2014][Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
    ga
    Context Faoi réir fhorálacha alt 5 (refoulement a thoirmeasc) d'Acht na nDídeanaithe, 1996, agus na bhforálacha ina dhiaidh seo den alt seo, féadfaidh an tAire le hordú (dá ngairtear “ordú ionnarbtha” san Acht seo) a cheangal ar aon duine nach náisiúnach é nó í agus a bheidh sonraithe san ordú an Stát a fhágáil laistigh de cibé tréimhse a shonrófar san ordú agus fanacht as an Stát ina dhiaidh sin. Reference An tAcht Inimirce 1999, Airteagal 3(1)
    tionlacan chun na teorann Reference ---
    ga
    Definition Eachtrannach a iompar go fisiciúil amach as an tír ag na húdaráis phóilíneachta. [UE] Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union, le 06.02.2014.[Translated definition from FR]
    Comment Níl an téarma sin in úsáid in Éirinn mar choincheap dleathach ar leith i réimse dlí an inimirce ós rud é nach bhfuil teorainn ar bith aici le haon Bhallstáit eile seachas Tuaisceart Éireann atá mar pháirt den Chomhlimistéar Taistil.
    escort to the border
    en
    Comment The French concept 'reconduite à la frontière' involves the physical transfer of the non-national outside of the territory by police authorities. The concept does not exist in the UK or Ireland, since they practically have no land borders with other Member States. . It is often translated as 'deportation' (note the difference between the FR and EN in ARRÊT:C-430/11 Sagor [2012], paragraph 45 CELEX:62011CJ0430/EN ) or 'deportation order' (ARRÊT:C‑329/11 Achughbabian [2011], paragraph 21 CELEX:62011CJ0329/EN ) but these are not the same as the FR concept.
    reconduite à la frontière
    fr
    Definition Transfert physique de l'étranger hors du territoire par les autorités de police. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 26.05.2013.
    Comment Système juridique français .L'étranger est reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire (article L-541-1 Ceseda, article 131-30, deuxième alinéa, du code pénal), en exécution d'une interdiction administrative de retour (article L-511-1 III Ceseda), s'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission Schengen (article L-531-3) et s'il est sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) (article L-533-1 Ceseda). Voir fiche CuriaTerm:6907 . Attention! Depuis la loi du 16 juin 2011, la mesure d'éloignement dénommée "arrêté de reconduite à la frontière" (même dénomination que les arrêtés de reconduite à la frontière qui étaient auparavant très fréquemment pris contre les étrangers en situation irrégulière) ne peut plus être prise que contre un étranger non européen en situation régulière, dans deux cas très précis (voir "arrêté de reconduite à la frontière" CuriaTerm:6907 ). La notion visée dans la présente fiche est plus large et concerne la reconduite à la frontière "physique", à savoir le transfert physique de l'étranger hors du territoire par les autorités de police.
  2. rights of aliens
    ordú tionlacain chun na teorann Reference ---
    ga
    Comment Mar aon le tionlacan chun na teorann (CuriaTerm:42505) Níl an téarma sin in úsáid in Éirinn mar choincheap dleathach ar leith i réimse dlí an inimirce ós rud é nach bhfuil teorainn ar bith aici le haon Bhallstáit eile seachas Tuaisceart Éireann atá mar pháirt den Chomhlimistéar Taistil.
    N/A (FR>DE)
    de
    order for escort to the border
    en
    Comment As with escort to the border (CuriaTerm:42505 ), this concept does not exist as such in UK or Irish legal contexts. See the FR fiche for more information.
    APRF | arrêté de reconduite à la frontière
    fr
    Definition Mesure d'éloignement des étrangers non européen en situation régulière présents sur le territoire depuis moins de 3 mois dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui ont exercé une activité salariale sans autorisation de travail. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 29.04.2013. [Définition construite à partir de plusieurs sources]
    Comment Système juridique français La reconduite à la frontière avait été intégrée dans le dispositif législatif français par une loi du 9 septembre 1986. Depuis quelques années, la procédure de l’arrêté de reconduite à la frontière a vu son spectre s’amenuiser. Depuis la loi du 16 juin 2011, le législateur n’a maintenu que deux hypothèses dans lesquels un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris contre un étranger: lorsque l'étranger non européen en situation régulière séjournant en France depuis moins de 3 mois représente une menace à l'ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol dans un transport collectif, certains vols avec circonstances aggravantes), ou s'il a exercé un emploi salarié en France sans autorisation de travail. La décision prend la forme soit d'un arrêté préfectoral d'expulsion (APE), soit d'un arrêté ministériel d'expulsion (AME). Un recours contentieux est possible contre cet arrêté. Le contentieux de l’APRF obéit aux mêmes règles que celles prévues pour l’OQTF sans délai, tant pour les délais et voies de recours que pour les modalités de jugement. L'étranger qui tente de soustraire ou se soustrait à sa reconduite peut être condamné par le juge pénal à une peine de prison de 3 ans maximum et éventuellement à une peine d'interdiction du territoire français CuriaTerm:1673 Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11954.xhtml [29.04.13]
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