Gaois

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  1. ECONOMICS · TRADE|marketing|preparation for market

    #566523

    IATE #1860563
    fógra ex-ante faoi choinne faisnéise Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    vorherige Notifikation zur Information
    de
    ex-ante notification for information
    en
    notification ex ante pour information
    fr
    Definition l'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'operations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs Reference proposition de directive, JOCE C 213/97, p.27, 48