LAW
- fógairt pianbhreithe a iarchur Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Aussetzung des Ausspruchs
- de
- Comment UPDATED: BB 22/10/2003
- suspension du prononcé
- fr
- Definition déclaration de culpabilité sans peine et sans inscription au casier judiciaire. Peut être assortie de conditions (on parle alors de "probation"). N'épargne pas à son bénéficiaire d'éventuelles confiscations et ne le dispense pas des frais de justice. Si le prévenu "rechute", la mesure peut être révoquée. Reference Le Soir, dossier 137FE.
- Comment CONTEXT: droit pénal.;XREF: sursis à exécution (A220215); suspension (A189986).