Gaois

A collection of legal and legislative terms in Irish extracted from the European Union’s multilingual terminology database. More information »

LAW|criminal law
fógairt pianbhreithe a iarchur Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
ga
Aussetzung der Vollstreckung der Strafe
de
Comment DIV: ESI 20/07/2004
suspension of enforcement of a sentence
en
sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
fr
Definition suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine correctionnelle, qui peut être ordonnée par le juge qui a prononcé la sentence et devient définitive après un certain délai écoulé sans incident Reference Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2000