INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement
- an Comhaontú Eorpach maidir leis na Rialacha lena Rialaítear Gluaiseacht Daoine idir Ballstáit Chomhairle na hEorpa Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Europäisches Übereinkommen über die Regelung des Personenverkehrs zwischen den Mitgliedstaaten des Europarats
- de
- Comment Paris, 13.12.1957
- European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe
- en
- Comment Signed: Paris, 13.12.1957Entry into force: 1.1.1958European Treaty Series (ETS) No. 025 Authentic versions: EN-FR
- Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe
- fr
- Definition accord ayant pour objet de faciliter les voyages de ressortissants des Parties qui peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l'un des documents énumérés à l'annexe. Reference site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/025.htm (22.3.2012)
- Comment Signature: 13.12.1957 à ParisEntrée en vigueur: 1.1.1958Conseil de l'Europe; STCE n° 025Versions authentiques: EN-FRCes facilités ne jouent que pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois.