INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · SOCIAL QUESTIONS|health|health policy
- Prótacal breise a ghabhann leis an gComhaontú Eorpach maidir le hImoibreáin Tíopála Fíocháin a Mhalartú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Zusatzprotokoll zum Europäischen Übereinkommen über den Austausch von Reagenzien zur Gewebstypisierung
- de
- Comment Strassburg, 24.06.1976
- Additional Protocol to the European Agreement on the Exchange of Tissue-Typing Reagents
- en
- Comment Signed: Strasbourg, 24.6.1976Entry into force: 23.4.1977European Treaty Series (ETS) No. 089Authentic versions: EN-FRThis Protocol forms an integral part of Agreement ETS 084 ( IATE:769181 ).
- Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
- fr
- Definition accord en vertu duquel les Parties s'engagent à mettre des réactifs à la disposition des autres Parties qui en ont besoin, par la voie la plus directe, sous la condition qu'ils ne donneront lieu à aucun bénéfice et qu'ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et scientifiques et exempts de tout droit d'importation Reference site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/084.htm (26.3.2012)
- Comment Signature: 24.6.1976 à StrasbourgEntrée en vigueur: 23.4.1977Conseil de l'Europe; STCE n° 089Versions authentiques: EN-FR