LAW · TRADE|consumption
- conradh tomhaltóra Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Verbrauchervertrag
- de
- Definition Vertrag, den eine Person (Verbraucher) zu einem Zweck geschlossen hat, der nicht der beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit dieser Person zugerechnet werden kann Reference "VO 44/2001 gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, Art.15 Abs.1 (ABl. L_12/2001, S.1) CELEX:32001R0044/DE"
- Comment "s.a. Lexikon von Juraforum.de http://www.juraforum.de/lexikon/Verbrauchervertrag (24.07.07)"
- contrat de consommation | contrat conclu par un consommateur
- fr
- Definition convention dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, librement signée par une partie professionnelle (le vendeur) et une partie non professionnelle (le consommateur) par laquelle le vendeur s'engage à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement Reference Conseil-FR
- Comment "NB. La définition du contrat de consommation n'est pas juridique, mais jurisprudentielle.Les relations entre les parties sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur. Source: PE-FR, d'après Le Portail de l'Économie et des Finances, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Fiche pratique, ""Contrat"" (23.9.2015), http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Contrat [26.5.2016]"