EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution · FINANCE|budget
- “nós imeachta na tointeála” Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Hin- und Rückverweisung
- de
- Sainmhíniú Verweisung eines Textes von einem an den anderen Teil der Legislative Tagairt ---
- Nóta CONTEXT: Politische Union, Demokratische Legitimität, Mitentscheidung
- """shuttle procedure"""
- en
- Sainmhíniú "The F text defines ""navette"" in this sense as ""renvoi d'une branche à l'autre de l'autorité législative"". ""Petit Larousse Illustré 1990"" defines ""navette"" as: ""Va-et-vient d'une proposition ou d'un projet de loi entre le Sénat et l'Assemblée nationale, en France."" ""Le Petit Robert"" says: ""Examen des projets de loi, successivement devant les deux Chambres""." Tagairt ---
- navette (entre Conseil et Parlement)
- fr
- Sainmhíniú "Par analogie avec la procédure législative française. L'article 45 de la constitution dispose que ""tout projet de loi ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte unique""." Tagairt ---