EUROPEAN UNION|European Union law|EU legal system|EU competence · EUROPEAN UNION|European Union law|EU legal system|competence of the Member States · INTERNATIONAL ORGANISATIONS
- inniúlacht mheasctha Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- gemischte Zuständigkeit | geteilte Zuständigkeit
- de
- Sainmhíniú Situation, in der ein Konsens über einen gemeinsamen Standpunkt vereinbart wird, wenn im Rahmen internationaler Übereinkünfte über Fragen abgestimmt wird, die sowohl in den Zuständigkeitsbereich der EU als auch den der EU-Mitgliedstaaten fallen Tagairt Council-DE gestützt auf Council-FR
- Nóta "NICHT DASSELBE: geteilte Zuständigkeit (FR ""compétence partagée"""") nach Art. 2 Abs. 2 und Art. 4 AEUV"
- mixed competence | shared competence
- en
- Sainmhíniú in the context of the negotiation of international agreements, the situation in which neither the EU nor the Member States are responsible for the whole scope of the envisaged agreement Tagairt Council-EN
- Nóta "Not to be confused with 'shared competence' ( IATE:764813 ) which applies in specific areas laid down in the Treaty of Lisbon."
- compétence mixte
- fr
- Sainmhíniú "L'expression ""compétence mixte"" s'utilise uniquement dans le contexte des organisations internationales auxquelles la Communauté et ses États membres sont parties et vise exclusivement l'exercice du vote au sein de l'organisation concernée. Si un point à l'ordre du jour concerne des questions relevant de la compétence exclusive [ IATE:793335 ] de la Communauté, c'est la Commission qui intervient et vote pour le compte de la Communauté. Si le point concerne des questions relevant de la compétence nationale, ce sont les États membres qui interviennent et votent. Enfin, si le point concerne des questions relevant des deux compétences, on parle alors de ""compétence mixte"" et le vote se fait par consensus sur une position commune (soumise, selon le cas, par la Commission ou par la présidence)." Tagairt arrêt de la Cour de justice des CE du 19 mars 1996 dans l'affaire C-25/94 Commission contre Conseil soutenu par Royaume-Uni (recueil de jurisprudence 1996-3, partie I, page 1497); adhésion de la Communauté à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998); déclaration de compétence et droits de vote présentée par la Communauté européenne et ses Etats membres (116ème session du Conseil de la FAO, Rome, 14 au 19 juin 1999)