INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW
- raon Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- ambit | coverage | scope | field of application
- en
- champ d'application | portée
- fr
- Definition ensemble des matières ou des personnes auxquelles s'applique une règle (ou une loi) et limites territoriales à l'intérieur desquelles la règle est applicable. Reference Cornu, Vocabulaire juridique.
- Comment "MISC: ""portée"" est généralement synonyme de champ d'application, mais peut aussi avoir un sens plus large: effets et incidences divers, ou encore efficacité d'une règle."