INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · TRADE|international trade|international trade
- an Comhaontú maidir le Fóirdheontais agus le Bearta Frithchúitimh Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Übereinkommen über Subventionen und Ausgleichsmaßnahmen
- de
- Sainmhíniú Übereinkommen in Anhang 1A zum Abkommen zur Errichtung der Welthandelsorganisation, Marrakesch 15.4.94 im Rahmen der Uruguay-Runde Tagairt Council-DE
- SCM Agreement | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | ASCM
- en
- Nóta - From the Uruguay Round - Signed in Marrakesh in 1994
- Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires | Accord SMC
- fr
- Sainmhíniú accord annexé à l'accord instituant l'OMC, il vise à compléter l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round, en donnant une définition de la subvention, en introduisant la notion de subvention "spécifique", et en établissant trois catégories de subventions: les subventions "prohibées", les subventions "pouvant donner lieu à une action", et les subventions ne donnant pas lieu à une action, qui pourraient être soit des subventions qui ne sont pas spécifiques, soit certaines subventions spécifiques Tagairt Conseil-FR, d'après le site de l'OMC, Textes juridiques: les accords de l'OMC, Résumé de l'acte final de l'Uruguay Round, Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#kAgreement [15.3.2017]
- Nóta Signature: 15.4.1994 à Marrakech.Entrée en vigueur: 1.1.1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC.Les accords de l'OMC sont couramment appelés "acte final du cycle d'Uruguay (Uruguay Round IATE:1162974 ) de négociations commerciales de 1986- 1994".Voir aussi:- "OMC" IATE:877866 ;- "acte final de Marrakech" IATE:880058 ;- "Code des subventions et droits compensateurs" IATE:769112 .