INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · TRADE|international trade|international trade
- an Comhaontú maidir le Nósanna Imeachta um Cheadúnú Allmhairí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Übereinkommen über Einfuhrlizenzverfahren
- de
- Comment Marrakesch, 15.04.1994Kontext: Uruguay-Runde IATE:1162974<><>
- Agreement on Import Licensing Procedures
- en
- Definition agreement that revised and tightened some provisions of the Tokyo Round Import Licensing Code [ IATE:769221 ] Reference Council-EN, based on: Technical Information on Import Licensing, WTO website, https://www.wto.org/english/tratop_e/implic_e/implic_info_e.htm [20.2.2017]
- Comment One of the series of WTO trade agreements concluded under the Uruguay Round [ IATE:1162974 ].
- Accord sur les procédures de licences d'importation | Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | accord sur les procédures en matière de licences d'importation
- fr
- Definition accord révisant le Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation - qui dispose que les régimes de licences d'importation doivent être simples, transparents et prévisibles afin de ne pas constituer des obstacles au commerce-, en vue de renforcer les disciplines concernant l'utilisation et la notification des systèmes de licences d'importation, ainsi que la transparence et la prévisibilité de leur mise en oeuvre par tous les membres de l'OMC Reference Conseil-FR, d'après le site de l'OMC, accueil > documents > textes juridiques > résumé de l'acte final, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#jAgreement [16.2.2017]
- Comment Signature: 1994.4.15 à Marrakech.Entrée en vigueur: 1.1.1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC.Les accords de l'OMC sont couramment appelés "acte final du cycle d'Uruguay (Uruguay Round IATE:1162974 ) de négociations commerciales de 1986- 1994".Voir aussi:- "OMC" IATE:877866 ;- "acte final de Marrakech" IATE:880058 ;- "Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation" IATE:769221 .