Gaois

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  1. FINANCE|taxation

    #542338

    IATE #928458
    cánachas stát baile
    ga
    cánachas an stáit baile Reference ---
    ga
    Sitzlandbesteuerung
    de
    home state taxation
    en
    imposition selon les règles de l’État de résidence
    fr
    Definition L’imposition selon les règles de l’État de résidence signifie que tous les États membres, ou un groupe d’entre eux, acceptent que l’assiette fiscale de certaines entreprises qui font des opérations dans un certain nombre d’États membres soit calculée selon les règles de l’un seul d’entre eux – celui de leur résidence – plutôt que selon les règles des différents codes fiscaux des États membres où ces opérations sont effectuées. Ce ne serait donc que la méthode de calcul de l’assiette fiscale qui changerait, chaque État membre continuant à définir le taux d’imposition à appliquer à sa part des bénéfices du groupe. Reference La fiscalité des entreprises dans le marché intérieur – Rapport des services de la Commission, COM(2001) 582 final, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2002, ISBN 92-894-1696-3, p. 497