Gaois

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  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    breith díthainmneach Reference ---
    ga
    Comment The Civil Registration Act 2004 requires that the details of both the father and father of a child are registered. There is provision for the registration of the father's details (or re-registration subsequently) where the parents are not married to each other at the date of birth or were not married to each other during the 10 months prior to the birth of the child.
    anonyme Geburt | geheime Geburt | vertrauliche Geburt
    de
    Definition Entbindung mit medizinischer Betreuung, nach der das Kind ohne Angabe von Personalien zurückgelassen wird Reference Bundestagsdrucksache 17/190, http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/17/001/1700190.pdf [Modified definition]
    Comment L'accouchement anonyme n'est pas permis selon le droit allemand en vigueur. Bien que, dans la pratique, des tels accouchements aient lieu en Allemagne, des initiatives législatives pour régler les aspects juridiques de ceux-ci n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Vu que l'accouchement sous X n'est pas réglé en droit positif, la terminologie n'est pas encore homogène. Ainsi, les termes "geheime Geburt (accouchement secret)" ou "vertrauliche Geburt (accouchement confidentiel)" sont parfois employés également pour désigner des cas où la mère dévoile son identité auprès d’une institution, qui est tenu à garder le secret quant à l’identité de la mère, ou la mère consent à l’adoption de l’enfant, sans que, pour autant, la famille de la mère et/ou son entourage soient informés de l’accouchement;cf. Bundestagsdrucksache 17/190, http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/17/001/1700190.pdf.
    secret childbirth
    en
    Comment There is no right to secrecy of birth in EN law, but disclosure to other parties may be restricted (putative father, grandparents) in the interests of the child (not the mother). On Article 8 of the European Convention on Human Rights (right to respect for one's private and family life), see Odièvre v France [2003] 1 FLR 621
    accouchement anonyme | accouchement sous X
    fr
    Definition Possibilité pour la mère d'accoucher en demandant que le secret de son admission et de son identité soit préservé. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 26.08.2009.
    Comment "Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. (art.L222-6 du code de l'action sociale et des familles)"