TRADE|trade policy|public contract
- breithniú srianta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Vergabe im Preiswettbewerb | beschränkte Vergabe im Preiswettbewerb
- de
- Definition Verfahren, bei dem eine beschränkte Anzahl von Unternehmen zur Angebotsaufgabe aufgefordert wird und das preisgünstigste Angebot den Zuschlag erhält Reference Council-DE
- Comment eines der beiden Verfahren der "Vergabe im Preiswettbewerb" IATE:878367 ; ANT: offene Vergabe im Preiswettbewerb IATE:856409 ; UPD: aih, 1.8.2012.
- limited submission | restricted adjudication
- en
- Definition automatic award tendering procedure which is open to economic operators invited by the contracting authority Reference Council-EN
- Comment See also open adjudication [ IATE:856409 ].
- adjudication restreinte | adjudication publique restreinte
- fr
- Definition une des deux formes d'adjudication [IATE:878367 ], dans laquelle l'administration arrête discrétionnairement la liste des candidats admis à concourir (l'autre étant l'adjudication ouverte IATE:856409 ) Reference Lexique des termes juridiques, Dalloz 1999.
- Comment Bien que le terme "adjudication" désigne en fait uniquement l' "attribution de la commande" (à celui qui consent le prix le plus bas), ici, il désigne en réalité l'ensemble de la procédure... En droit FR, l'adjudication est l'ancien mode de passation des marchés publics dans lequel la commande était attribuée automatiquement au candidat consentant le prix le plus bas, après mise en concurrence préalable des candidats. En raison des critiques liées aux conséquences de cet automatisme, cette procédure a été supprimée en 2001. Source: Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 2010, ISBN 978-2-247-08360-2