LAW
- socrú riaracháin Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Verwaltungsvorschrift | Verwaltungsvorschriften
- de
- Definition Vorschrift, die die richtige, zweckmäßige und einheitliche Ausübung der Verwaltungstätigkeit gewährleisten soll, meist durch Konkretisierung einer nur allgemeinen gesetzlichen Regelung Reference vgl. Creifelds, Rechtswörterbuch, Verlag C.H.Beck München 2000, 16. Aufl., Stichw. "Verwaltungsvorschriften"
- Comment DIV: ajs 9.7.08, UPD: hm 16.7.2009, RSZ, 20.7.09
- administrative arrangements | administrative provisions
- en
- Definition Provision intended to ensure the proper implementation of a general legal provision. Reference COUNCIL-EN
- dispositions administratives
- fr
- Definition Les dispositions administratives sont des exigences formelles qui visent à s’assurer que des mesures sont prises, et qui ne sont normalement pas établies selon les mêmes procédures que celles qui seraient nécessaires pour les nouvelles lois et qui n’ont pas nécessairement pleinement force de loi. Reference "Mise en oeuvre de la directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement", Catherine Day (Directeur général de la DG environnement de la Commission européenne), http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/030923_sea_guidance_fr.pdf [12.08.09]
- Comment Voir formule type de transposition des directives "Les Etats membres adoptent et publient... les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ..."