Nóta Brüssel, 12.02.1981;ersetzt die Mehrseitige Vereinbarung vom 22.04.1960 über die Erhebung von Streckennavigationsgebühren;Kontext:EUROCONTROL IATE:784377 / ICAO IATE:787691 ;UPD: aka 31.10.13
Nóta Après l'adoption, en mars 2004, des quatre règlements formant le paquet "ciel unique européen" et son inclusion dans l'acquis communautaire par les 10 nouveaux Etats membres, cet accord avait été provisoirement enterré. La Commission l'a ressuscité afin d'associer d'autres États. L'accord a été signé le 9.6.2006. Voir aussi: espace aérien commun européen [ IATE:913460 ].