LAW|organisation of the legal system|legal profession
- breitheamh imscrúdaithe Reference Comhairle-GA
- ga
- Untersuchungsrichter
- de
- Definition Richter, der in Strafsachen die Voruntersuchungen leitet Reference DWDS, Untersuchungsrichter (15.6.2020)
- Comment Spielt - als Leiter strafrechtlicher Ermittlungsverfahren - eine wichtige Rolle in BE und FR; erfüllt eine vergleichbare, aber von Land zu Land unterschiedliche Funktion in ES, GR, PT und SL.
- examining magistrate | examining judge | investigating magistrate | investigative judge | investigating judge
- en
- Definition (in an inquisitorial legal system) magistrate appointed to investigate cases (by gathering evidence, questioning witnesses, etc.) and decide whether or not they should be brought to trial Reference ‘examining magistrate’ (8.6.2020), Lexico.com, Oxford University Press, 2019
- Comment This concept is specific to certain civil law countries and has no direct equivalent in (typically English-speaking) common law countries. The English terms on this entry are therefore approximations.Examining magistrates have an important role in the French judiciary: the public prosecutor refers the most complex criminal cases (felonies and misdemeanours) to them. They are also a feature of the Spanish, Dutch, Belgian, Greek and Slovenian criminal justice systems.In Portugal, they preside over the optional preliminary judicial stage of a criminal investigation for determining whether there are sufficient grounds for taking a person accused of a crime to trial.
- juge d'instruction | magistrat instructeur
- fr
- Definition dans les systèmes juridiques à dominante inquisitoire, juge chargé de l'instruction à charge et à décharge des affaires pénales, afin de déterminer s'il existe des charges suffisantes contre une personne pour traduire celle-ci devant la juridiction de jugement Reference Conseil-FR, d'après le site du Sénat, Étude de législation comparée n° 195 - mars 2009 - L'instruction des affaires pénales (10.6.2020)
- Comment Le juge d'instruction continue de jouer un rôle important dans les systèmes belges et français. Il existe aussi en Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Grèce, mais n'a pas les mêmes attributions dans chacun de ces pays.En Espagne par exemple, le juge d'instruction mène l'instruction sous le contrôle du ministère public, mais jouit en pratique d'une grande indépendance.Au Portugal, l'instruction est menée par le ministère public. Le juge d'instruction intervient uniquement si la personne mise en examen ou la victime demandent son intervention afin de déterminer s'il existe suffisament de motifs pour une mise en accusation.Dans d'autres pays, le juge d'instruction tend à disparaitre (comme en Allemagne ou en Italie où il a été supprimé) au profit d'un juge de l'instruction ou de l'enquête.Dans les pays européens où le juge d'instruction a été supprimé, la phase préparatoire de la procédure pénale a été confiée au ministère public et le contrôle des libertés publiques et de la légalité à un juge du siège.