Sainmhíniú Understanding setting out the conditions under which participants in the Uruguay Round can take on specific commitments with respect to financial services on the basis of an alternative approach to that covered by the provisions of Part III of the GATS Agreement. Tagairt WTO site http://www.wto.int/english/docs_e/legal_e/54-ufins_e.htm (27.11.2008)
Sainmhíniú Accord établissant les conditions selon lesquelles les participants au Cycle d'Uruguay sont habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la Partie III de l'Accord. Tagairt Adapté du site OMC: http://www.wto.int/french/docs_f/legal_f/54-ufins_f.htm (3/02/2009)
Sainmhíniú EU-Rechtsakt im Zusammenhang mit der Reduktion der Treibhausgasemissionen in Bereichen, die nicht unter die Richtlinie über den Handel mit Emissionszertifikaten (2003/87/EG) fallen Tagairt Council-DE, vgl. Council-EN
Sainmhíniú EU legal act concerning the reduction by Member States of their greenhouse gas emissions from sources not covered by the EU emissions trading system (ETS) Tagairt EUROPA > Summaries of EU legislation > Reduction of greenhouse gas emissions not covered by the emission allowance trading scheme, http://europa.eu/legislation_summaries/other/l28202_en.htm [9.10.2014]
Sainmhíniú décision fixant la contribution minimale des États membres au respect de l'engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre couvertes par ladite décision, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.Cette décision prévoit également des dispositions pour l'évaluation et la mise en œuvre d'un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions des émissions supérieures à celles exigées à l’article 3, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007. Tagairt Décision nº 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, JO L 140 du 5.6.2009, article 1er [ CELEX:32009D0406/FR ]
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