Gaois

Cóip statach de shonraí a easpórtáiltear ó IATE ó am go chéile atá sa chnuasach seo. Níor cheart glacadh leis gurb ionann i gcónaí an t-eolas a thugtar faoi iontráil anseo agus a bhfuil sa leagan reatha den iontráil ar IATE. Is féidir an leagan reatha sin a cheadú ach cliceáil ar an nasc atá ar thaobh na láimhe deise ag barr gach iontrála. Breis eolais »

3 thoradh

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595381

    IATE #3583669
    leanbh thuismitheoirí nach bhfuil pósta Tagairt ---
    ga
    Nóta «Formulation» signifie que le terme "leanbh thuismitheoirí nach bhfuil pósta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN. Cette notion n'existe pas dans le système IE.
    Kind lediger Eltern | Kind unverheirateter Eltern
    de
    Nóta «Formulation» signifie que le terme «Kind lediger Eltern» est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système DE. [02.07.2010] Le terme "Kind unverheirateter Eltern" n'est pas assez précise, puisqu'il n'indique pas si les parents sont célibataires ou bien s'ils ne sont simplement pas mariés entre eux, un d'entre eux, au moins, étant marié à une tierce personne.
    child of parents neither of whom is married
    en
    Nóta "Formulation" means that the term "child of parents neither of whom is married" is the result of a translation formulated from the French term "enfant naturel simple". This legal concept does not exist in the UK system.
    enfant naturel simple
    fr
    Sainmhíniú Enfant né hors mariage de deux personnes libres de se marier. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne. [03.05.2011]
    Nóta Ne pas confondre avec l'enfant adultérin dont l'un des deux parents au moins est déjà marié de son côté lors de la conception (fiche n° 3266).
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595274

    IATE #3583539
    leanbh a rugadh roimh phósadh a dtuismitheoirí Tagairt ---
    ga
    Nóta «Formulation» signifie que le terme "leanbh a rugadh roimh phósadh a dtuismitheoirí" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    voreheliches Kind | im Brautstand erzeugtes Kind | Brautkind
    de
    child born before marriage of parents
    en
    Nóta A child who is at birth illegitimate is legitimated( ie becomes a legitimate child) by the subsequent marriage of his/her parents. A child of a void marriage is (subject to certain conditions) treated as legitimate from birth and does not become illegitimate when the marriage is nullified
    enfant né avant le mariage
    fr
    Nóta «Formulation» signifie que le terme «enfant né avant le mariage» est le résultat d'une traduction formulée à partir de l'ES. Cette notion n'existe pas dans le système FR. [09.06.2010] .En droit espagnol, un enfant né avant le mariage de ses parents, à ce moment en filiation hors mariage, passe automatiquement en filiation en mariage lorsque ses parents se marient.
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595338

    IATE #3583617
    dliteanas sibhialta i leith páiste Tagairt An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=dliteanas%20sibhialta&lang=2 [15.04.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
    ga
    Haftung des Aufsichtspflichtigen | Haftung für Minderjährige | Haftung der Eltern für ihre Kinder | Elternhaftung
    de
    Nóta La notion de "Haftung des Aufsichtspflichtigen" est plus large que celles de "Haftung für Minderjährige" et "Elternhaftung". En effet, selon le § 832 du BGB, intitulé "Haftung des Aufsichtspflichtigen", celui qui, en vertu de la loi ou d'un contrat, est obligé à surveiller une personne laquelle, du fait d'être mineure ou à cause de sa condition mentale ou physique, nécessite une surveillance, est obligé à réparer le préjudice que cette personne cause par un acte illicite à un tiers, sauf si l'intéressé s'est acquitté de son obligation de surveillance ou si le préjudice n'aurait pas pu être empêché par la surveillance due. L'adage populaire "Eltern haften für ihre Kinder (les parents sonts responsables des faits de leurs enfants" - qu'on trouve souvent sur des panneaux en Allemagne, surtout sur des chantiers dont l'entrée est interdite - n'est pas une règle de droit; en effet, en droit allemand, les parents ne sont responsables des faits de leurs enfants si les conditions du § 832 du BGB, précité, sont remplies.
    vicarious liability of a child's parents
    en
    Nóta English law: a parent is not liable for a tort committed by his child. ‘Where, however, a child causes injury to others, the parent or any other person in charge of the child may be liable if the parent or other person has control of a dangerous thing which causes the injury or is negligent, either in permitting the child to use a thing which is dangerous ... or in not exercising proper control and supervision of the child'. The essential principle of Scots law is that a parent is not liable in respect of damage caused by his child unless he himself has been at fault (Kilbrandon Report 2003)
    responsabilité civile du fait d'un mineur
    fr
    Sainmhíniú En général, toute obligation, pour le responsable du mineur, de réparer le dommage que ce dernier a causé aux tiers. [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.821. [Définition modifiée]
    Nóta L'évolution de la jurisprudence fait ressortir le principe suivant : les parents sont responsables du simple fait causal du mineur même si ce fait ne constitue pas une faute. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui résulte du risque qui a été créé. En principe, les parents sont présumés solidairement responsables des fautes et dommages commis par leurs enfants mineurs à condition que: 1)les parents exercent l'autorité parentale. En cas de séparation, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale ne peut pas voir sa responsabilité engagée; 2) l’enfant habite avec ses parents. Les parents ne sont pas présumés responsables quand l’enfant ne vit pas sous le même toit qu’eux pour une raison “légitime” (internat, vacances).