BUSINESS AND COMPETITION|competition · LAW · TRADE|trade policy
- dochar tromchúiseach doleasaithe Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- schwerer und nicht wiedergutzumachender Schaden | ernster, nicht wiedergutzumachender Schaden
- de
- Nóta DIV: AKO 22/09/2003
- serious injury | irreparable harm | serious and irreparable damage
- en
- Nóta UPDATED: neq: 3/2/04
- préjudice grave et irréparable
- fr
- Sainmhíniú condition de l'octroi de mesures provisoires (dans une procédure en référé, notamment): "selon une jurisprudence constante, pour faire droit à une demande de mesures provisoires, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'elles soient prononcées et sortent leurs effets dès avant la décision au principal". Tagairt Ordonnance du Président de la Cour du 12 février 2003 dans l'affaire C-399/02 P(R), point 26.
- Nóta XREF: préjudice, dommage (IATE:761143 ).MISC: on peut bien sûr trouver aussi "préjudice grave", quand la condition d'urgence n'est pas invoquée.UPDATED: ERS 20/06/2003