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15 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    inniúlacht dhlíthiúil le pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "inniúlacht dhlíthiúil le pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Ehefähigkeit
    de
    Comment Nach dem BGB, Buch 4, Abschnitt 1, Titel 2, Untertitel 1, ist ehefähig, wer ehemündig (§ 1303 BGB; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1303.html ) und nicht geschäftsunfähig (§ 1304 BGB; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1304.html ) ist. / Aux termes du Code civil allemand, livre 4, section 1, titre 2, sous-titre 2, a la capacité de mariage toute personne qui a atteint la puberté légale (§ 1303 Cc allemand; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1303.html ) et qui n'est pas frappée d'incapacité générale de contracter(§ 1304 Cc allemand; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1304.html ).
    capacity to marry
    en
    capacité matrimoniale
    fr
    Definition Possibilité pour une personne de se marier dès lors qu’elle satisfait les conditions de fond auxquelles est subordonnée la célébration du mariage et se trouve libre de tout empêchement. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 21.10.2009.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    foirm chláraithe pósta Reference Riachtanais fógartha don phósadh http://www.citizensinformation.ie/ga/birth_family_relationships/getting_married/notification_requirements_for_marriage.html [09.02.2011]
    ga
    Comment De réir s. 48 den Acht um Chlárú Sibhialta 2004 eiseoidh an Cláraitheoir Foirm Chláraithe Pósta do bheirt chomh fada is nach bhfuil aon bhac ar an bpósadh.
    Ehefähigkeitszeugnis
    de
    Definition Bescheinigung, dass der Eheschließung einer Person nach dem Recht des Staates, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzt, kein Ehehindernis entgegensteht Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union. le 24.03.2010.
    Comment Wer hinsichtlich der Voraussetzungen der Eheschließung ausländischem Recht unterliegt, bedarf für eine Eheschließung in Deutschland grundsätzlich eines Ehefähigkeitszeugnisses des betreffenden Staates (§ 1309 BGB). Deutschen, die zur Eheschließung im Ausland eines Ehefähigkeitszeugnisses bedürfen, wird ein solches von dem für sie zuständigen deutschen Standesamt ausgestellt ( § 39 Personenstandsgesetz). / Les personnes dont les conditions de mariage sont reglées par le droit d'un autre État, doivent, en principe, produire un certificat de capacité à mariage de l'État concerné pour pouvoir contracter un mariage en Allemagne (§ 1309 BGB). Les allemands qui doivent produire un certificat de capacité à mariage pour contracter un mariage dans un autre État peuvent obtenir un tel certificat auprès du bureau d'état civil allemand compétent pour eux (§ 39 de la loi allemande sur l'état civil).
    certificate of capacity to marry | certificate of legal capacity to marry | certificate of no impediment
    en
    Comment UK is not party to any ICCS Convention (3/3/2010). A CNI is a certificate which can be obtained in the UK from a registrar of if abroad from a marriage officer (Marriage with Foreigners Act 1906) by a holder of British nationality who desires to be married in a foreign country to a foreigner according to the law of that country.
    certificat de capacité à mariage
    fr
    Definition Document délivré par l'Etat à un ressortissant national lui permettant de célébrer son mariage à l'étranger. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 23.02.2010.
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    leanbh thuismitheoirí nach bhfuil pósta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "leanbh thuismitheoirí nach bhfuil pósta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN. Cette notion n'existe pas dans le système IE.
    Kind lediger Eltern | Kind unverheirateter Eltern
    de
    Comment «Formulation» signifie que le terme «Kind lediger Eltern» est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système DE. [02.07.2010] Le terme "Kind unverheirateter Eltern" n'est pas assez précise, puisqu'il n'indique pas si les parents sont célibataires ou bien s'ils ne sont simplement pas mariés entre eux, un d'entre eux, au moins, étant marié à une tierce personne.
    child of parents neither of whom is married
    en
    Comment "Formulation" means that the term "child of parents neither of whom is married" is the result of a translation formulated from the French term "enfant naturel simple". This legal concept does not exist in the UK system.
    enfant naturel simple
    fr
    Definition Enfant né hors mariage de deux personnes libres de se marier. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne. [03.05.2011]
    Comment Ne pas confondre avec l'enfant adultérin dont l'un des deux parents au moins est déjà marié de son côté lors de la conception (fiche n° 3266).
  4. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    cion a dhéanamh ar mhaithe le leas an teaghlaigh Reference ---
    ga
    Context Le linn don chúirt cinneadh a dhéanamh … féachfaidh sí lena áirithiú go ndéanfar cibé soláthar le haghaidh aon chéile agus le haghaidh aon linbh chleithiúnaigh den teaghlach a bheidh leordhóthanach agus réasúnach ag féachaint d'imthosca uile an cháis... (f) an cion a rinne gach céile, nó an cion is dóigh a dhéanfaidh gach céile sa todhchaí is intuartha, ar mhaithe le leas an teaghlaigh, lena n-áirítear an cion a rinne gach céile ar mhaithe le hioncam, cumas tuillimh, acmhainní maoine agus airgeadais an chéile eile agus aon chion a rinneadh trí aire a thabhairt don teach nó trí chúram a dhéanamh den teaghlach; Reference Alt 20 an tAcht um Idirscaradh Breithiúnach agus Athchóiriú an Dlí Teaghlaigh 1989 http://www.acts.ie/ga.act.1989.0006.3.html#s20_p7 [17.02.2011]
    Familienunterhalt | Ehegattenunterhalt während des Zusammenlebens | Verpflichtung zum Familienunterhalt
    de
    Comment Nach § 1360 BGB sind "[d]ie Ehegatten ... einander verpflichtet, durch ihre Arbeit und mit ihrem Vermögen die Familie angemessen zu unterhalten. Ist einem Ehegatten die Haushaltsführung überlassen, so erfüllt er seine Verpflichtung, durch Arbeit zum Unterhalt der Familie beizutragen, in der Regel durch die Führung des Haushalts." Obgleich die Verpflichtung aus § 1360 BGB, die ein Zusammenleben der Ehegatten voraussetzt, eine Unterhaltsverpflichtung ist, ist sie - im Gegensatz zu anderen Unterhaltspflichten - nicht in Form einer Geldrente, sondern in Natur und ggf. durch die Gewährung von Haushalts- und Taschengeld an den anderen Ehegatten zu leisten. Der Familienunterhalt umfasst ferner nicht nur den sich aus dem ehelichen Haushalt ergebenden Bedarf des jeweils anderen Ehegatten, sondern auch den Bedarf der gemeinsamen Kinder, den der berechtigte Ehegatte im eigenen Namen von dem verpflichteten Ehegatten geltend machen kann. / Aux termes du § 1360 du Code civil allemand "[l]es époux sont mutuellement obligés de contribuer de manière adéquate, par leur travail et par leur patrimoine, aux charges de la famille. Lorsqu'un des époux est responsable pour le ménage, il s'acquitte de son obligation de contribuer par son travail aux charges de la famille, en règle générale, par la tenue du ménage." Bien que l'obligation resultant du § 1360 précité, qui suppose la cohabitation des époux, soit une obligation alimentaire, celle-ci ne consiste pas - contrairement aux autres obligations alimentaires - dans le versement d'un rente en espèce, mais dans des prestations en nature et, le cas échéant, d'argent du ménage et/ou de poche à l'autre époux. Les charges de la famille comprennent d'ailleurs non seulement les besoins de chacun des époux resultant de la communauté de vie entre eux, mais également les besoins des enfants communs que l'époux créancier peut réclamer en son propre nom de l'époux débiteur.
    contribution to the costs of married life
    en
    Comment There is no matrimonial property regime in the UK. Marriage does not of itself affect the property rights of the parties or impose on them legal obligations. The absence of a matrimonial property regime does not affect the powers of the UK courts to address such matters on divorce (when for example the repective contributions of the parties can be considered: McFarlane v McFarlane [2004] EWCA Civ 872 http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2004/872.html ;)
    contribution aux charges du mariage
    fr
    Definition Participation aux dépenses découlant de la vie en mariage (dépenses de ménage, entretien des enfants) auxquelles les époux sont tenus de contribuer à proportion de leurs facultés respectives ou, sous réserve du devoir de secours, dans la proportion fixée par leurs conventions matrimoniales (…). [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 139.
    Comment La contribution aux charges du mariage dépasse le simple devoir de secours. Cette contribution correspond en fait au train de vie fixé par les époux et comprend donc les dépenses courantes et nécessaires ainsi que les dépenses élevées et exceptionnelles. Sont ainsi compris dans cette contribution les dépenses de nourriture, de logement, d'habillement, de santé mais également les dépenses d'agrément telles que l'acquisition d'une résidence secondaire (Civ.1ère, 20 mai 1981, N° 79-17.171: La contribution des époux aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire et peut inclure des dépenses d'agrément.) [Droit des personnes et de la famille, page 280-282, édition Gualino 2008, ISBN: 3 1604 00397656 2] En ce qui concerne le concubinage, celui des deux concubins qui a assumé les charges du ménage ne peut invoquer l’art. 214 du code civil pour exercer un recours contre l’autre. Sauf à ce que les concubins aient convenu entre eux d’une autre répartition, chacun d’eux assume en principe personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il expose. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 439].
  5. INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW|rights and freedoms
    an Coinbhinsiún maidir le Náisiúntacht Ban Pósta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Übereinkommen über die Staatsangehörigkeit verheirateter Frauen
    de
    Comment CONTEXT: Kontext: Vereinte Nationen.;MISC: New York, 20.02.1957.
    Convention on the Nationality of Married Women
    en
    Convention sur la nationalité de la femme mariée
    fr
    Comment MISC: Signature: 1957.02.20 New York
  6. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    intinn le pósadh Reference ---
    ga
    beartú le pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "intinn le pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . «Formulation» signifie que le terme "beartú le pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Heiratsabsicht
    de
    Comment Das Bestehen einer Heiratsabsicht spielt im deutschen Recht vor allem im Zusammenhang mit Sozialversicherungsleistungen eine Rolle, beispielsweise bei der Frage, ob eine kurz vor dem Tod eines Ehegatten geschlossene Ehe eine reine Versorgungsehe ist, bei der ein Anspruch auf Witwen- oder Witwerrente ausgeschlossen ist. / En droit allemand, la question de l'existence d'une intention de mariage peut être pertinente en rapport avec des prestations de sécurité sociale, par exemple pour savoir si un mariage celébré peu de temps avant la mort d'un des deux époux a été conclu dans le seul but d'obtenir les prestations dues aux conjoints survivant, un tel but excluant l'octroi de telles prestations.
    intention to marry
    en
    Comment No marriage can be solemnised unless prior notice has been given of the intention to marry. This is traditionally referred to as 'posting the banns'.
    intention de mariage
    fr
    Definition Caractérise la volonté matrimoniale des époux. Elle peut être établie par des démarches formelles ou des témoignages. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 05.10.2009.
    Comment Cette notion est importante dans le cadre du mariage posthume en ce qu'elle permet d'établir de manière incontestable la volonté du défunt de se marier. La preuve peut être rapportée en démontrant que les bans ont été publiés ou par des certificats prénuptiaux, voire en invoquant des documents rédigés à l’étranger.
  7. TRANSPORT · TRANSPORT|land transport|land transport
    péire cúpláilte Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Doppeltriebwagen
    de
    Definition zwei durch Kurzkupplung verbundene, im Betrieb nicht trennbare Triebwagen, deren gemeinsame Einrichtungen über beide Fahrzeuge verteilt sind Reference WB Nahverkehr,Alba 1981
    married pair
    en
    Definition two semi-permanently coupled cars that share certain essential components and must be operated as a unit Reference Dict.Public Transport,Alba 1981
    élément moteur double
    fr
  8. ECONOMICS|economic analysis|statistics · SCIENCE|humanities|social sciences
    bean phósta in aois atáirgthe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    MWAR | married woman of reproductive age
    en
    Definition a woman currently married, on in some alternative stable sexual union, between the ages of fifteen and forty-nine Reference World Bank,Population Termin.,1986,Washington DC
    femmes mariées en âge de procréer,femmes mariées en âge de procréation
    fr
  9. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    buan-intinn fanacht pósta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "buan-intinn fanacht pósta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN.
    ehelicher Kontinuativkonsens | affectio maritalis | dauerhafter Ehewillen
    de
    Comment Die "affectio maritalis" ist ein Begriff des römischen Rechts, der im deutschen Recht keine Rolle spielt. / L'"affectio maritalis" est un terme de droit romain qui n'a pas de pertinence en droit allemand.
    permanent intention to remain married
    en
    Comment There is no such legal concept in UK, though marriage must at its inception be intended to be for life.
    affectio maritalis | affection entre époux
    fr
    Definition Notion désignant, en droit romain, la volonté permanente d'être mari et femme et de vivre en commun. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 16.11.2009.
    Comment On parle dans le droit romain de l'"affectio maritalis" comme condition du mariage légitime. A la différence du droit actuel, qui se contente du consentement initial des époux, donné une fois pour toutes lors de la conclusion du mariage, le droit romain exigeait un consentement continu, une volonté permanente d'être mariés (affectio maritalis). Le lien matrimonial était relativement fragile, puisque la disparition de l'affectio maritalis chez l'un des époux suffisait à entraîner sa disparition.
  10. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    údarás chun pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "údarás chun pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Genehmigung der Eheschließung | Erlaubnis zur Eingehung der Ehe | Zustimmung zur Eheschließung | Einwilligung zur Eingehung der Ehe
    de
    Comment Das Erfordernis einer Zustimmung zur Eheschließung oder deren Genehmigung sieht das deutsche Recht nicht (mehr) vor. - Wird eine Eheschließung im Fall der Minderjährigkeit eines Eheschließenden oder des Vorliegens eines Eheverbots wegen durch Adoption begründeter Verwandtschaft vom Familiengericht erlaubt, womit das durch die Minderjährigkeit bzw. das Verbot geschaffene Hindernis beseitigt wird, spricht das Gesetz nicht von einer "Genehmigung" der Eheschließung, sondern von einer "Befreiung" vom Erfordernis der Volljährigkeit bzw. vom Eheverbot. Die gerichtliche Befreiung vom Erfordernis der Volljährigkeit ersetzt gleichzeitig die nach § 107 BGB eigentlich erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters des Minderjährigen. - Das früher bestehende Erfordernis einer Heiratserlaubnis für Soldaten und Beamte durch den Dienstherrn, dessen Nichtbeachtung kein Ehehindernis war, sondern die Entlassung aus dem Dienst zur Folge hatte (vgl. hierzu BVerwG, Urteil v. 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) gibt es nicht mehr. / Le droit allemand ne requiert (plus) une autorisation à mariage. - Lorsque, en cas de minorité d'un des deux époux ou en présence d'une interdiction de contracter mariage pour parenté adoptive, le tribunal aux affaires familiales autorise un mariage, en levant ainsi l’obstacle de la minorité ou de l’interdiction, la loi ne parle pas d'"autorisation" (Genehmigung)" à mariage, mais d'une "dispense (Befreiung)", respectivement, de la condition de majorité ou de l'interdiction de contracter mariage. La dispense judiciaire remplace, en même temps, le consentement du représentant légal du mineur, normalement requis en vertu du § 107 du Code civil allemand. - Une autorisation à mariage par l'autorité supérieure qui était auparavant requise en cas de mariage des soldats ou de certains agents de la fonction publique (voir à cet égard BVerwG, arrêt du 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) n’est plus exigée.
    marriage licence | permission to marry | authority to marry
    en
    Comment While use of 'marriage license' (sic) is in general use in the USA to refer to authority to marry, this term has a very restricted scope in UK. A certificate of authority to marry is issued by a superintendant registrar at the appropriate register office or by a clergyman after the lodging of notice of intention to marry. No marriage can be solemnised until that certificate is issued, as a general rule. The powers of ecclesiastical authorities to grant licences dispensing with certain requirements in respect of the solemnisation of marriages have been preserved by modern legislation ( the Marriage Act 1949 refers to the Ecclesiastical Licences Act, 1533
    autorisation à mariage
    fr
    Definition Permission accordée par une autorité qualifiée à une personne de contracter mariage. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 08.06.2010.
    Comment Dans certains ordres juridiques, l'autorisation à mariage doit être systématiquement délivrée avant tout mariage. En France, il s'agit d'une autorisation spécifique délivrée dans certains cas, de plus en plus restreints. .Il y a une disparition progressive de l’autorisation à mariage pour les militaires (art. 14 loi du 13 juillet 1972 affirme le principe de la liberté de leur mariage, sauf dans certains cas très particuliers) ainsi que pour les agents diplomatiques et consulaires (art. 68 du décret n° 85-375 du 27 mars 1985 prévoit désormais que lesdits agents doivent uniquement informer le ministre de leur intention de se marier au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité du futur conjoint). L’autorisation à mariage n’est plus désormais nécessaire que pour les mineurs et pour les majeurs protégés. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 71-72].
  11. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    clásal aontumha Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "clásal aontumha" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Zölibatsklausel
    de
    Definition Klausel, wonach das Arbeitsverhältnis mit der Eheschließung des Arbeitnehmers endet Reference Creifelds, Rechtswörterbuch, 19. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2007, ISBM 3 978 3 406 55392 9, S. 1407
    Comment Nach der Rechtsprechung (s. BAG, Urteil vom 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) verletzt eine Zölibatsklausel die Grundrechte des betroffenen Arbeitnehmers und ist daher nichtig. / Selon la jurisprudence (voir l'arrêt de la Cour fédérale du Travail du 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) la clause de célibat est contraire aux droits fondamentaux que la Constitution allemande confère aux salariés concernés et, par conséquence, une telle clause est nulle.
    requirement of no intention to marry | celibacy clause
    en
    Comment In general, and leaving aside priests, to oblige a person not to marry or to form a civil partnership is incompatible with ECHR.
    clause de célibat
    fr
    Definition Clause figurant dans un acte juridique et par laquelle les droits que cet acte confère à une personne sont subordonnés à la condition qu’il demeure célibataire. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.05.2010.
    Comment Dans le contrat de travail: un refus d’embauche, une mutation ou un licenciement ne sauraient dépendre d’une situation de famille (art. L-123-1 code du travail) et toute disposition visant à sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa situation de famille serait «nulle de plein droit» (art. L.122-45 code du travail). La jurisprudence a clairement affirmé le principe de nullité des clauses de célibat dans les contrats de travail: «le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner». Mais elle réserve l’hypothèse de «raisons impérieuses évidentes» qui justifieraient, dans certaines fonctions, la clause de célibat (par exemple dans certains cas en cas de mariage avec un employé d’une entreprise concurrente; débat sur le licenciement des enseignants dans des établissements confessionnels suite à leur divorce), «lorsque le salarié, qui a été engagé pour accomplir une tâche impliquant qu’il soit en communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les obligations résultant de son engagement». À la suite d’un divorce: la question s’est posée de savoir si le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce pouvait être assorti d’une clause de célibat. La pension de l’ancien art. 301 code civil, en raison de son caractère alimentaire, s’éteignait définitivement lorsque l’époux créancier se remariait. Quand au remariage du débiteur de la pension, sans entraîner une suppression automatique, il permettait tout de même d’en suspendre le paiement ou d’en réduire le montant. On ne retrouve pas de disposition identique concernant la prestation compensatoire. En principe, celle-ci subsiste donc en cas de remariage. La solution est différente dans le cas du divorce par consentement mutuel. Il ressort explicitement de l’art. 278 code civil que, dans ce type de divorce, les époux «peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé». Le remariage pourrait certainement être l’un de ces événements.
  12. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    an ceart chun pósadh Reference IATE:152152 / Airteagal 9 Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:GA:PDF [13.02.2011] / Lch 76 An Deichiú Tuarascáil faoi Dhul Chun Cinn - An Teaghlach, Coiste UilePháirtí an Oireachtais ar an mBunreacht http://www.constitution.ie/reports/10th-Report-Family_ga.pdf [13.02.2011]
    ga
    Recht, eine Ehe einzugehen | Recht auf Eheschließung | Recht, zu heiraten
    de
    right to marry
    en
    droit de se marier | droit au mariage
    fr
    Comment Comparaison des notions «droit au mariage» et «liberté du mariage/liberté de se marier» (fiche 6609) Dans l'ordre juridique français, un droit est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose. La liberté, elle, est l'exercice sans entrave d'une faculté ou d'une activité, garanti par le droit. Autrement dit, la liberté est un état, le droit une autorisation ou une prérogative. Au niveau juridique, la liberté s'exprime par les droits subjectifs qui y sont attachés. .
  13. EUROPEAN UNION|European construction|European Union|area of freedom, security and justice · LAW|rights and freedoms · SOCIAL QUESTIONS
    an ceart chun pósadh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Recht auf Eheschließung | Recht, eine Ehe einzugehen
    de
    Comment CONTEXT: Menschenrechte und Grundfreiheiten;UPDATED: st 22.2.00
    right to marry
    en
    Comment See EP commentary on Charter of Fundamental Rights of the EU: http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art09/default_en.htm
    droit de se marier | droit au mariage
    fr