CJEU|LAW|Civil law|Family law
- séanadh Tagairt ---
- ga
- Nóta The Irish Courts have yet to consider the validty of non-judicial divorce. Jonathan Hill (2001). The Recognition of Foreign Divorces in Ireland: The Return of Travers v. Holley. International & Comparative Law Quarterly, 50 , pp 144-157
- Verstoßung | Talaq | islamische Verstoßensscheidung
- de
- Sainmhíniú im islamischen Recht vorgesehene Auflösung der Ehe durch eine einseitige Rechtshandlung, die vom Ehemann oder einem Stellvertreter vorgenommen werden kann Tagairt AG Garmisch-Partenkirchen, Urteil v. 19.12.2006, 1 F 0290/03, 1 F 290/03 [Modified definition]
- repudiation
- en
- Nóta While divorce cannot under UK law be achieved by unilateral repudiation, the Islamic talaq may be recognised as an overseas divorce if it satisifies the criteria of the Family Law Act 1986
- répudiation
- fr
- Sainmhíniú Rupture du mariage par la volonté libre et unilatérale de l'époux (sans contrôle de justice ni accord de l'épouse répudiée), mode de dissolution abandonné au gré de l'époux, non admis en droit français. [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.812. [Définition modifiée]
- Nóta Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en France en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Le caractère marital et donc inégalitaire de cette institution va à l'encontre du principe européen d'égalité entre les époux formulé à l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme intégré par la jurisprudence au sein de l'ordre public international. Cependant, si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers.