CJEU|LAW|Law on aliens
- cruthúnas ar acmhainn leordhóthanach le filleadh Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «cruthúnas ar acmhainn leordhóthanach le filleadh» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «justificatif relatif au retour» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [03.03.2014]
- guarantee of means of return | supporting documents regarding return | ability to meet cost of onward or return journey
- en
- Comment More recent EU legislation includes this concept under ‘evidence of sufficient means of subsistence’ (IATE:3584151). As Article 14(1)(c) of the Visa Code states: “When applying for a uniform visa, the applicant shall present:…documents indicating that the applicant possesses sufficient means of subsistence both for the duration of the intended stay and for the return to his country of origin or residence, or for the transit to a third country into which he is certain to be admitted, or that he is in a position to acquire such means lawfully, in accordance with Article 5(1)(c) and (3) of the Schengen Borders Code”
- garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour
- fr
- Definition Obligation imposée à l'étranger de prouver qu'il peut assumer les frais inhérents à son retour dans son pays d'origine. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.06.2013.
- Comment L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement (par exemple un billet de retour ou de continuation) pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation (art. R.211-30 Ceseda http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=129E82B43B0212598C897C0B9535B5F1.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180217&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20130517 [04.06.2013])