Gaois

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4 results

  1. CJEU|LAW|Criminal law
    pionós a chur ar fionraí Reference An tAcht Cosanta (Leasú) 2007, Alt 30 http://www.acts.ie/ga.act.2007.0024.7.html#id1165402240.08 [09.03.2017]
    ga
    Bewährungsstrafe
    de
    Definition Situation, in der eine Freiheitsstrafe unter Auflagen ausgesetzt wird, der Verurteilte also unter bestimmten Voraussetzungen seine Strafe nicht antreten muss. [DE] Reference Rechtslexikon.net, «Bewährungsstrafe», http://www.rechtslexikon.net/d/bew%C3%A4hrungsstrafe/bew%C3%A4hrungsstrafe.htm [27.01.2016]
    Comment Die Bewährungszeit wird auf einen Zeitrahmen zwischen zwei und fünf Jahren festgelegt, während der der Verurteilte die Auflagen zu erfüllen hat, die das Gericht ihm erteilt. Zur Unterstützung kann ihm ein Bewährungshelfer zur Seite gegeben werden. Für den Verurteilten bedeutet das, dass er auf freiem Fuß bleibt, wenn er nichts Rechtswidriges tut und die Auflagen erfüllt. Nach Ablauf der Bewährungszeit wird ihm die Strafe dann endgültig erlassen. Verstößt er jedoch dagegen oder wird er wieder anderweitig straffällig, so wird die Bewährung widerrufen und er muss seine Strafe antreten.
    suspended sentence
    en
    Definition A suspended sentence is a sentence of imprisonment that does not take effect immediately. Under the Criminal Justice Act 2003, a court that passes a suspended sentence may order the offender to comply with one or more of a number of specified requirements, including an unpaid work requirement, an activity requirement, a programme requirement, a prohibited activity requirement, a mental health treatment requirement, a drug rehabilitation requirement, an alcohol treatment requirement…If during the specified period the offender fails to comply with a requirement imposed by the court, or commits a further offence, the court may order that the original sentence is to take effect. [UK] Reference Oxford Dictionary of Law , OUP, New York, 2009, ISBN 978-0-19-955124-8, p. 538.
    peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve | peine assortie d'un sursis probatoire
    fr
    Definition (1) Peine dont l’exécution est différée, par décision du juge qui la prononce, pendant un certain délai et sous certaines conditions. [BE] [FR] // (2) Peine ou mesure privative de liberté dont l’exécution est suspendue sous condition, en totalité ou en partie, au moment de la condamnation, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation. [UE] Reference (1) Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, 13.7.2017 // (2) Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. CELEX:32008F0947/FR
    Comment Les mesures de probation adoptées dans le cadre de la peine assortie d'un sursis probatoire peuvent être inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte rendue par une autorité compétente. Source: Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. CELEX:32008F0947/FR . Système FR: Le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’à l’emprisonnement pour un crime ou délit de droit commun. Il n’est donc pas envisageable pour les personnes morales. . Attention, l’idée de mise à l’épreuve ne se limite pas au seul sursis ! On la rencontre notamment dans le cadre de l’ajournement de la peine, du placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle. . Notions à ne pas confondre: . (1) «libération conditionnelle» (IATE:3583885) et «peine assortie d’un sursis probatoire» . La libération conditionnelle consiste dans la suspension de l’exécution de la peine lorsque le condamné concerné aura déjà purgé une partie de sa peine. Par contre, dans le cadre de la peine assortie d’un sursis probatoire, la suspension de l’exécution de la peine est prononcée en même temps que la peine, et elle a pour effet d’en différer l’exécution immédiatement. . (2) «libération conditionnelle» (IATE:3583885), «peine assortie d’un sursis probatoire» et «suspension d’exécution de la peine» (/all" id="ENTRY_TO_ENTRY_CONVERTER" target="_blank">IATE:3584939)<>;;;;; . Si la «libération conditionnelle» et la «peine assortie d’un sursis probatoire» peuvent être accompagnées de conditions que le condamné se doit de respecter sous peine de révocation de la suspension, la «suspension de l’exécution de la peine» permet de différer l’exécution de la peine pour des raisons indépendantes de la volonté du condamné et qui peuvent être d’ordre médical, professionnel, familial ou social. .
  2. LAW|criminal law
    fógairt pianbhreithe a iarchur Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Aussetzung der Vollstreckung der Strafe
    de
    Comment DIV: ESI 20/07/2004
    suspension of enforcement of a sentence
    en
    sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
    fr
    Definition suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine correctionnelle, qui peut être ordonnée par le juge qui a prononcé la sentence et devient définitive après un certain délai écoulé sans incident Reference Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2000
  3. EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution|Court of Justice of the European Union · LAW
    a ordú go bhfionrófar feidhm an ghnímh a chonspóidtear Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Aussetzung des Vollzugs | Aussetzung der Durchführung der angefochtenen Handlung
    de
    Comment UPDATED: ML 26-11-99, ESI 20/07/2004
    order that application of the contested act be suspended
    en
    sursis à l'exécution d'un acte
    fr
    Definition décision par laquelle une juridiction de l'Union peut ordonner qu'il soit différé à l'exécution d'un acte (des institutions) contre lequel elle est saisie d'un recours Reference d'après Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2000.