BUSINESS AND COMPETITION|business organisation|business activity · TRADE
- conradh dolaphróiseála Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- toll processing agreement | tolling contract | toll-processing agreement | toll manufacturing agreement | toll-manufacturing agreement | tolling agreement
- en
- Definition arrangement where one party (tollee) provides input products (raw materials, semi-processed or semi-finished products) to the other party (toller) to convert, process, manufacture etc. for a fee Reference COM-Terminology Coordination, based on:- Graham Vinter: Project Finance: A Legal Guide, London, 2006, p. 130-131. and - International Trade Administration: Enforcement and Compliance Antidumping Manual, Chapter 07 – Export Price and Constructed Export Price, 2015, http://enforcement.trade.gov/admanual/2015/Chapter%2007%20Export%20Price%20and%20Constructed%20Export%20Price.pdf [16.5.2017]
- Comment The toller does not acquire ownership during the process. See also: - toller (related) [ IATE:2215886 ]- tolling fee (related) [ IATE:3571657 ]
- contrat de travail à façon
- fr
- Definition contrat par lequel une partie (le donneur d'ouvrage ou donneur d'ordre) fait réaliser contre rémunération un produit nouveau par une autre partie (le façonnier ou entrepreneur de l'ouvrage) en lui apportant des matières premières, sans qu'il y ait transfert de propriété au façonnier Reference COM-FR, d'après:Bulletin officiel des finances publiques-impôts, «TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations de façon», http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/128-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20141020 [16.3.2017]
- Comment Un marché à façon doit répondre à plusieurs conditions:- le donneur d'ouvrage reste propriétaire des biens apportés au façonnier- la valeur des matières apportées par le donneur d'ouvrage, augmentée des frais de façon, excède la valeur des produits fournis par le façonnier- les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent- les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage.Source: COM-FR, d'après:Bulletin officiel des finances publiques-impôts, «TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations de façon», http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/128-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20141020 [16.3.2017]