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- an Coinbhinsiún Eorpach um Aisdúichiú Mionaoiseach Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Europäisches Übereinkommen über die Rückführung Minderjähriger
- de
- Nóta Den Haag, 28.05.1970
- European Convention on the Repatriation of Minors
- en
- Nóta Signed: The Hague, 28.5.1970Entry into force: has not yet entered into force to this date (25.4.2012)European Treaty Series (ETS) No. 071Authentic versions: EN-FR
- Convention européenne sur le rapatriement des mineurs
- fr
- Sainmhíniú convention permettant à un Etat contractant de demander à un autre Etat contractant le rapatriement si la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est contraire à la volonté de la personne ou des personnes qui détiennent à son égard l'autorité parentale; la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise à son égard par les autorités compétentes de l'Etat requérant; la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requérant est nécessaire en raison d'une procédure visant à prendre à son égard des mesures de protection ou de rééducation Tagairt site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/071.htm (26.3.2012)
- Nóta Signature: 28.05.1970 à La HayeEntrée en vigueur : pas encore entrée en vigueur à cette date (12.4.2012)Conseil de l'Europe; STCE n° 071Versions authentiques: EN-FR