INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW
- comhaontú trí mhalartú litreacha Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Abkommen in Form eines Briefwechsels
- de
- Sainmhíniú Abkommen, das durch den Austausch von Schreiben im diplomatischen Schriftverkehr geschlossen wird Tagairt Council-DE
- Nóta XREF: "Briefwechsel" IATE:829048 , "Notenwechsel" IATE:829049 ; UPD: cba, 28.5.2009
- accord sous forme d'échange de lettres
- fr
- Nóta Voir "échange de lettres" Gloss. Traités ONU http://treaties.un.org/doc/source/publications/THB/French.pdf (2.7.2012) En règle générale, l'expression "ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES" s'emploie pour les échanges de lettres [ IATE:829048 ] qui constituent des actes juridiques autonomes. Lorsqu'il s'agit d'actes non autonomes (se rattachant à un acte autonome), le titre commence simplement par "ECHANGE DE LETTRES". Dans tous les cas, les lettres sont signées. (...) Ce type d'accord s'intitule parfois "ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES" [ IATE:927718 ], les lettres étant alors remplacées par des notes verbales.