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Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. Breis eolais »

INTERNATIONAL RELATIONS · POLITICS
an Cód Iompair maidir le Muir na Síne Theas Tagairt Comhairle-GA
ga
Verhaltenskodex im Südchinesischen Meer | Verhaltenskodex für die Anrainer des Südchinesischen Meeres
de
code of conduct for the South China Sea | South China Sea code of conduct
en
Sainmhíniú instrument under negotiation between ASEAN members and China, aiming to articulate and clarify aspects of the international rules-based order as applied to the South China Sea and establish important rules and processes for managing tensions, pending the eventual settlement of disputes Tagairt Council-EN, based on Asia Maritime Transparency Initiative > South China Sea Expert Working Group > A Blueprint for a South China Sea Code of Conduct (24.2.2020)
code de conduite des parties en mer de Chine méridionale | code de conduite en mer de Chine méridionale | code de conduite en mer de Chine du Sud
fr
Sainmhíniú instrument en cours de négociation entre les États membres de l'ASEAN et la Chine en vue d'une gestion des tensions en mer de Chine méridionale Tagairt Conseil-FR, d'après:1. I. Storey, Discordes en mer de Chine méridionale : les eaux troubles du Sud-Est asiatique (5.2.2020), Politique étrangère, 2014/3, p. 35-472. Situation en mer de Chine méridionale: Déclaration conjointe de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni (5.2.2020), Paris, 30 août 2019
Nóta Chronologie des négociations:- en 1992, l'ASEAN a fait sa première déclaration sur le litige en mer de Chine méridionale; elle y appelait à une résolution pacifique des différends et à la négociation d’un "code de conduite international";- en novembre 2002, la Chine et l'ASEAN ont publié une Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale (5.2.2020) (DoC), non contraignante, qui appelle à l'adoption d'un Code de conduite (CoC) pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région;- les négociations en vue d'un CoC ont réellement débuté en 2013 (premier projet de texte en août 2018).