FINANCE|taxation · INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement|bilateral agreement
- Comhaontú Malartaithe Faisnéise Cánach Tagairt Comhairle-GA
- ga
- TIEA Tagairt Comhairle-GA
- ga
- Abkommen über den Informationsaustausch in Steuersachen | TIEA
- de
- Nóta siehe auch IATE:3541453
- Tax Information Exchange Agreement | TIEA
- en
- Sainmhíniú bilateral agreement under which territories agree to cooperate on tax matters through exchange of information Tagairt Gov.uk > HMRC Internal Manuals > International Exchange of Information Manual > Legal framework for exchange: Types of international agreement: Tax Information Exchange Agreements (25.9.2019), 25.4.2016
- Nóta Such agreements broadly follow the OECD model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters.
- accord d’échange de renseignements fiscaux | TIEA
- fr
- Sainmhíniú accord bilatéral rédigé généralement sur la base du modèle* contenu dans l'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'OCDE et conclu entre États ou territoires qui décident de coopérer par la voie de l'échange de renseignements Tagairt Conseil-FR, d'après:- OCDE, Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale- Legifrance > Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (15.1.2020)- Ministère FR de l'action et des comptes publics > Bulletin officiel des finances publiques-Impôts > INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Assistance entre États (15.1.2020)
- Nóta *Concernant le modèle de l'OCDE, voir IATE:3541453