CJEU|LAW|Law on aliens
- eadóirseacht Reference "Acht Náisiúntachta agus Saoránachta Éireann, 1956, Cuid III, http://www.acts.ie/ga.act.1956.0026.4.html [12.03.2014]"
- ga
- Einbürgerung | Naturalisation | Verleihung der Staatsbürgerschaft
- de
- Definition Erwerb der (deutschen) Staatsangehörigkeit durch einen Ausländer. [DE] Reference "Staatsangehörigkeitsgesetz (StAG), https://www.gesetze-im-internet.de/stag/BJNR005830913.html"
- naturalisation
- en
- Comment "For more information, see http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship/eligibility/naturalisation/"
- naturalisation
- fr
- Definition Acte souverain par lequel un Etat accorde la nationalité, sous certaines conditions, à un étranger qui en fait la demande. Cet acte est délivré par décret. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.607."
- Comment Pour être naturalisé, il convient de remplir les conditions suivantes: être majeur, résider habituellement en France depuis cinq ans, avoir fixé en France de manière stable le centre de ses liens familiaux (conjoint et enfants mineurs) et de ses intérêts matériels (source principale de revenus en France, en particulier activité professionnelle), être assimilé à la société française et être de bonne vie et moeurs. La procédure est très longue (environ 18 mois) et suppose, au niveau local, la constitution d'un dossier qui comprend l’ensemble des documents permettant de retracer le parcours de l’intéressé en France. A ce stade, sont également réalisés une enquête sur la moralité et le comportement du demandeur et un procès-verbal d’assimilation destiné à apprécier son intégration dans la communauté française (en particulier, la maîtrise de la langue française qui constitue un critère très important). La naturalisation ne doit pas être confondue avec l'acquisition de la nationalité par l'effet de la loi ou par l'exercice d'une option de nationalité. Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'étranger et l'immigré; l'immigré peut parfaitement posséder la nationalité française par la naturalisation même s'il est nécessairement né à l'étranger. [Source: JurisClasseur Administratif > Fasc. 233-50 : ÉTRANGERS. – Définitions. Principes. Orientations > II. - Champ d'application du droit des étrangers > A. - Notion d'étranger]