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- cuntais chomhdhlúite deiridh Reference "Rialachán (AE, Euratom) 2024/2509 maidir leis na rialacha airgeadais is infheidhme maidir le buiséad ginearálta an Aontais (athmhúnlú)"
- ga
- comptes consolidés définitifs
- fr
- Definition (I) Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le 31 octobre suivant l'exercice clos au Journal officiel des Communautés européennes accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes en application de l'article 248 du traité CE et de l'article 160C du traité Euratom. Reference (I) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, titre VII, chapitre 1, article 129, paragraphe 4 (JO L 248 du 16.9.2002)