INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · EUROPEAN UNION|European Union law|EU law · ECONOMICS · TRANSPORT|organisation of transport|means of transport · TRANSPORT|land transport · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|technology and technical regulations|technical regulations · INTERNATIONAL ORGANISATIONS|United Nations
Comment CONTEXT: Wirtschaftskommission für Europa (ECE).;XREF: Übersicht über die Regelungen nach dem Übereinkommen, s. Fundstellennachweis B zum BGBl.;MISC: Genf, 20.3.1958.
Comment "MISC: Signature: 1958.03.20 à Genève, sous l'intitulé ""Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur"". Nom modifié après amendement (New York 1995).;UPDATED: nen 23/07/2002"
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Definition convention aux termes de laquelle la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement Reference "site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/088.htm (26.3.2012)"
Comment Signature: 3.6.1976 à BruxellesEntrée en vigueur : 28.4.1983Conseil de l'Europe; STCE n° 088Versions authentiques: EN-FR