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IATE Terminology

International agreement
en Agreement relating to Application of the European Convention on International Commercial Arbitration
COMMENT Signed: Paris, 17.12.1962<br>Entry into force: 25.1.1965<br>European Treaty Series (ETS) No. 042<br>Authentic versions: EN-FR
fr Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
DEFINITION arrangement prévoyant que l'autorité judiciaire pourra régler, à la demande de la partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale REFERENCE site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/042.htm (22.3.2012)
COMMENT Signature: 17.12.1962 à Paris<br>Entrée en vigueur: 25.1.1965<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 042<br>Versions authentiques: EN-FR<br><br>Il s'agit d'une dérogation à l'article IV de ladite Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.
Lógó gaois.ie
gaois.ie