Gaois

This is a static copy of data that is exported from IATE on an occasional basis. It should not be assumed that information provided about an entry here will always correspond to the current version of the entry in IATE. That current version can be checked by clicking on the link on the upper right hand side of each entry. More information »

22 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    sollúnú an tsearmanais phósta Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=sollúnú%20an%20tsearmanais%20phósta&lang=2 [13.02.2011]
    ga
    Trauung | Eheschließung
    de
    Comment Die Ehe wird nur dadurch geschlossen, dass die Eheschließenden vor dem Standesbeamten erklären, die Ehe miteinander eingehen zu wollen (§ 1310 Abs. 1 Satz 1 BGB). Die Eheschließung soll in einer der Bedeutung der Ehe entsprechenden würdigen Form, die dem Standesbeamten eine ordnungsgemäße Vornahme seiner Amtshandlung ermöglicht, vorgenommen werden (§ 14 Abs. 2 Personenstandsgesetz). Der Standesbeamte soll bei der Eheschließung die Eheschließenden einzeln befragen, ob sie die Ehe miteinander eingehen wollen, und, nachdem die Eheschließenden diese Frage bejaht haben, aussprechen, dass sie nunmehr kraft Gesetzes rechtmäßig verbundene Eheleute sind. Die Eheschließung kann in Gegenwart von einem oder zwei Zeugen erfolgen, sofern die Eheschließenden dies wünschen (§ 1312 BGB). / Le mariage n'est conclu que si les futurs époux déclarent devant l'officier d'état civil qu'ils veulent contracter un mariage entre eux (§ 1310 alinéa 1 première phrase 1 du Code civil allemand). La célébration doit avoir lieu sous une forme digne qui reflète l'importance du mariage et qui permet à l'officier d'état civil de remplir correctement ses fonctions officielles (§ 14 alinéa 2 de la loi allemande sur l'état civil). L'officier d'état civil doit demander à chacun des futurs époux séparément si celui-ci veut conclure le mariage avec l'autre; lorsque les futurs époux ont repondu par l'affirmative à cette question, l'officier d'état civil doit déclarer que ceux-ci sont, dèsormais, en vertu de la loi des conjoints légitiment mariés. Si les futurs époux le souhaitent, la célébration du mariage peut avoir lieu en présence d'un ou deux témoins (§ 1312 BGB).
    celebration of marriage | solemnisation of marriage
    en
    Comment The person empowered to solemnise a marriage is referred to in the 1977 Act as the celebrant
    célébration du mariage
    fr
    Comment Le mariage doit être public (art. 165 code civil). Les portes du local dans lequel il est procédé à la célébration doivent être tenues ouvertes afin que toute personne puisse y assister. Mais cette exigence n’est pas très efficace dans les grandes villes et en pratique, elle est parfois méconnue à l’occasion du mariage de personnes célèbres. Afin d’éviter les fraudes quant à l’identité des futurs époux, la célébration exige la présence d’au moins 2 témoins (au plus 4). En France, sauf mariage diplomatique ou consulaire de deux étrangers, seul est compétent pour procéder à la célébration l’officier de l’état civil de la commune, sous peine de nullité absolue. La présence des futurs époux est obligatoire, sous peine de nullité absolue, sauf mariage sans comparution personnelle.
  2. INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement
    an Coinbhinsiún lena rialaítear Easaontachtaí Dlíthe i dtaca leis an bPósadh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Abkommen zur Regelung des Geltungsbereichs der Gesetze auf dem Gebiet der Eheschliessung
    de
    Comment CONTEXT: Kontext: Haager Konferenz für Internationales Privatrecht.;MISC: Den Haag, 12.06.1902.
    Convention Governing Conflicts of Laws concerning Marriage
    en
    Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage
    fr
    Comment MISC: Signature: 1902.06.12 's-Gravenhage
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    fógra go bhfuil beartaithe pósadh Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=F%C3%B3gra+go+bhfuil+Beartaithe+P%C3%B3sadh+ [17.02.2011]
    ga
    fógairt pósadh Reference Líonra Séimeantach na Gaeilge http://euler.slu.edu/~scannell/lsg-1.001.pdf [17.02.2011]
    ga
    Aufgebot zur Eheschließung
    de
    Definition öffentliche Bekanntmachung einer beabsichtigten Eheschließung [DE] Reference Creifelds, Rechtswörterbuch, 19. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2007, ISBN 978 3 406 55392 9, S. 90
    Comment Seit dem 01.07.1998 verlangt das deutsche Recht nicht mehr, dass der Eheschließung ein Aufgebot vorausgeht. / Depuis le 01/07/1998, le droit allemand ne requiert plus que la célébration du mariage soit précédée d'une publication du projet de mariage.
    notice of marriage | publication of banns
    en
    Comment The distinction is between Church of England and 'civil' marriages.
    publication du projet de mariage | publication des bans
    fr
    Definition Mise à la connaissance du public d'un projet de mariage grâce à un affichage en mairie. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l'unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, 23.07.2009.
    Comment Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à une publication par voie d'affiche énonçant les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage sera célébré (art. 63 code civil). Cette publication par l'apposition d'une affiche à la porte de la mairie du lieu de mariage a pour but essentiel de permettre aux tiers de signaler un éventuel empêchement au mariage. L’affichage doit être maintenu pendant 10 jours et le mariage ne peut être célébré avant le 10ème jour de la publication. Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours. Il peut y avoir dispense de publication pour causes graves, non spécifiées par la loi (art. 169, premier alinéa, code civil). Les trois cas les plus fréquents sont le mariage in extremis lorsque l'un des futurs époux est mourant, l'accouchement si imminent de la future épouse que l’enfant naîtrait probablement avant l’expiration du délai de 10 jours et le départ forcé de l'un des conjoints (par ex à la guerre).
  4. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    agóid in aghaidh pósadh a aistarraingt Reference ---
    ga
    agóid i gcoinne pósadh a aistarraingt Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "agóid i gcoinne pósadh a aistarraingt" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . «Formulation» signifie que le terme "agóid in aghaidh pósadh a aistarraingt" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Aufhebung des Widerspruchs gegen die Eheschließung
    de
    wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
    en
    mainlevée de l'opposition au mariage
    fr
    Definition Moyen prévu par la loi pour faire disparaître l’opposition et permettre à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage. Elle peut être soit volontaire (celui qui a formé opposition peut revenir sur sa décision et en donner mainlevée) soit judiciaire. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 101. [Définition simplifiée]
  5. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    foirm chláraithe pósta Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=Chl%C3%A1raithe+P%C3%B3sta+ [17.02.2011]
    ga
    bei der Anmeldung der Eheschließung vorzulegende Urkunden | zur Prüfung der Ehevoraussetzungen vorzulegende Nachweise
    de
    Comment Die Eheschließenden haben bei der Anmeldung der Eheschließung durch durch öffentliche Urkunden ihren Personenstand, ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt, ihre Staatsangehörigkeit sowie ggf. das Bestehen einer vorherigen Ehe oder Lebenspartnerschaft und deren Auflösung nachzuweisen. Das Standesamt hat auf dieser Grundlage zu prüfen, ob der Eheschließung ein Hindernis entgegensteht. Reichen die vorgenannten Urkunden nicht aus, so haben die Eheschließenden weitere Urkunden oder sonstige Nachweise vorzulegen. (§§ 12, 13 Personenstandsgesetz). / Lorsque les futurs époux déclarent auprès du bureau de l'état civil leur intention de vouloir se marier, ils doivent démontrer par acte authentique leur état civil, leur résidence habituelle, leur nationalité et, le cas échéant, l'existence d'un mariage ou parténariat enrégistré antérieur et la dissolution de celui-ci. Le bureau d'état civil doit, à vue de ces documents, vérifier s'il n'y pas d'empêchement à mariage. Si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas suffisants pour démontrer les faits en cause, les futurs époux doivent produire de documents additionels ou d'autres preuves à cette fin ( §§12, 13 de la loi allemande sur l'état civil).
    marriage documentation
    en
    Comment "Formulation" means that the term "marriage documentation" is not used in the UK system, but is the result of a translation formulated from the French term "dossier de mariage". In the French legal system, the term “dossier de marriage” refers to “the whole of the documents that have to be produced by the parties contracting the marriage to the competent authority so that the latter can ensure that all the legal requirements are met”. Even though there is no term to designate “the whole of the documents” in UK, the parties still have to produce a number of documents before they can get married. .In Scotland, when all the required documents have been produced and legal requirements met, the registrar prepares a "marriage schedule" based on the information provided by the parties contracting the marriage. For more details on the “marriage schedule”, see concept number 5597.
    dossier de mariage
    fr
    Definition Ensemble des pièces devant être remises par les futurs époux à l'autorité compétente pour célébrer le mariage afin qu'elle puisse s'assurer que toutes les conditions légales sont remplies. Reference DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 17.10.2011.
    Comment Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier (un extrait d’acte de naissance; une pièce d’identité; des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux; la liste des témoins et leurs coordonnées; le cas échéant: la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer; un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage; l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ; les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés; certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle; en cas de remariage d’un des conjoints: soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage; dans les cas exceptionnels où elle est requise: la justification de l’autorisation pour le mariage des militaires). Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage) http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=9
  6. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh in áit nach bhfuil ceadaithe ag an gCláraitheoir Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh in áit nach bhfuil ceadaithe ag an gCláraitheoir" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . Ní foláir pósadh in Oifig Chláraitheoir na bPóstaí Sibhialta nó in ionad eile atá ceadaithe ag an gCláraitheoir. Féach - http://www.groireland.ie/guidelines_for_venues.htm[09.02.2011]
    Eheschließung außerhalb des Standesamts
    de
    Comment Nach § 176 der Allgemeinen Verwaltungsvorschrift zum Personenstandsgesetz (http://www.verwaltungsvorschriften-im-internet.de/BMI-V5a-0006-0646-KF3-A002.htm ) muss die Eheschließung grundsätzlich in den Räumen des Standesamts stattfinden. / Selon le § 186 du règlement administratif général relatif à loi sur l'état civil, le mariage doit être celébré, en principe, dans le locaux de l'office d'état civil.
    marriage not in a register office or approved premises
    en
    Comment For example, housebound or detained persons may be married where they usually reside ( Section 26(1)(dd) of 1949 Act).
    mariage hors mairie
    fr
    Comment La célébration du mariage hors mairie suppose un empêchement grave, tel un danger imminent de mort pesant sur l’un des futurs époux ou une infirmité rendant très difficiles ses déplacements. Une maladie curable ou un simple retard de la célébration ne justifient pas une dérogation à l’article 75, premier alinéa, code civil, sauf peut-être si ce retard était susceptible d’occasionner un préjudice sérieux. L’acte de mariage doit contenir mention de la célébration hors mairie. La condition d’une célébration publique prévue par l’art. 165 cc doit toutefois être respectée. Tel est le cas lorsque les portes de la maison ou de l’hôpital sont restées ouvertes. Le mariage des détenus est en principe célébré dans l’établissement pénitentiaire.
  7. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh nuair atá duine den lánúin i ngarbhaol bháis Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh nuair atá duine den lánúin i ngarbhaol bháis" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . Féadfaidh nach mbeidh ceanglas fógra ar an lánúin nuair atá an Cláraitheoir den tuairim nach féidir cloí leis na riachtanais seo de dheasca droch-shláinte duine nó beirt den lánúin. Féach - Na Rialacháin um Sheachadadh Fógra go bhfuil Beartaithe Pósadh (Imthosca Forordaithe) 2007 (I.R. Uimh. 744 de 2007) http://www.attorneygeneral.ie/esi/2007/B25755.pdf
    Eheschließung bei lebensgefährlicher Erkrankung eines Verlobten
    de
    Comment Bei lebensgefährlicher Erkrankung eines der Verlobten kann die Ehe durch den Standesbeamten ohne abschließende Prüfung der Ehevoraussetzungen geschlossen werden. Das deutsche Recht kennt keine "Nottrauung", durch die bei Todesgefahr eines Verlobten auch ohne Mitwirkung eines Standesbeamten eine zivilrechtlich gültige Ehe begründet werden könnte (vgl. BGH, Urteil vom 13.07.1989, III ZR 52/88, FamRZ 1989, 1048). / En cas de péril imminent de mort d'un des futurs époux, le mariage peut être celébré par l'officier d'état civil, sans que les conditions de mariage aient été examinées à fond. En droit allemand, il n'y a pas de "mariage civil d'urgence" qui peut être valablement celébré sans participation d'un officier d'état civil (cf. BGH, arrêt du 13.07.1989, III ZR 52/88, FamRZ 1989, 1048).
    marriage of a seriously ill person who is not expected to recover
    en
    mariage in articulo mortis | mariage en cas de péril imminent de mort | mariage in extremis
    fr
    Definition Mariage contracté au dernier moment, à la dernière extrémité de la vie, par exemple sur son lit de mort. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 455 [Définition modifiée].
    Comment Il est possible d’épouser une personne mourante. L’officier de l’état civil pourra se transporter au domicile ou au lieu de résidence sans autorisation préalable du procureur de la République (art. 75 du Code civil). En cas de mariage «in extremis», les époux peuvent être dispensés de certaines conditions nécessaires à la publication du mariage (art. 169 du Code civil).
  8. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh le heachtrannach nó idir eachtrannaigh Reference Pósadh le hEachtrannaigh 1906 (6 Edw. 7) c. 40 an tAcht um Athchóiriú an Dlí Reachtúil 2007 http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a2807i.pdf [09.02.2011] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh le heachtrannach nó idir eachtrannaigh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN.
    Eheschließung von Ausländern im Inland
    de
    Comment Laut Art. 13 EGBGB unterliegen die Voraussetzungen der Eheschließung für jeden Verlobten grundsätzlich dem Recht des Staates, dem der Betreffende angehört. Wird die Ehe in Deutschland geschlossen, muss die Eheschließung jedoch in der Regel in der nach deutschem Recht vorgeschriebenen Form erfolgen. Nur wenn keiner der Verlobten Deutscher ist, kann die Eheschließung auch durch einen von einem anderen Staat Bevollmächtigten in der nach dem Recht dieses Staates vorgeschriebenen Form vorgenommen werden, sofern zumindest einer der Verlobten die Staatsangehörigkeit dieses Staates besitzt. / Aux termes de l'article 13 de la loi introductive au Code civil allemand, les conditions du mariage sont soumis, pour chacun des futurs époux, par le droit de l'État dont le futur époux concerné est le ressortissant. Si le mariage est célébré en Allemagne, la célébration doit avoir lieu dans les formes préscrites par le droit allemand. Seulement lorsque aucun des futurs époux n'a la nationalité allemande, le mariage peut être célébré par une personne mandatée à cette fin par un autre État selon les formes préscrites par le droit de cet État, à condition qu'au moins un des futurs époux a la nationalité de cet État.
    marriage with a foreigner or of foreigners
    en
    Comment There are various rules relating to the marrriage of non-UK citizens in the UK. For example where one party to the marriage is subject to immigration control, see section 19 et seq of the Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc.) Act 2004 http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/2004/cukpga_20040019_en_3#pb4-l1g19
    mariage de ressortissants étrangers sur le territoire national
    fr
    Comment Ces mariages devront notamment respecter les dispositions fondamentales en matière de mariage relatives : à l’âge requis pour se marier (dix-huit ans révolus), au libre consentement, à la présence de chacun des deux époux lors de la célébration du mariage, aux prohibitions du mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frère et sœur, entre oncle et nièce ou tante et neveu, à la prohibition de la polygamie, et à la célébration publique du mariage devant l’officier public compétent. Il est admis que deux personnes de nationalité étrangère puissent contracter mariage en France devant l’officier de l’état civil. C’est alors la loi française qui régit exclusivement les formes de leur union. Implicitement, on admet également que des étrangers puissent contracter ensemble (mais pas avec un Français) en France une union devant une autorité diplomatique ou consulaire pourvu que celle-ci soit compétente. Il faut cependant que les futurs époux soient ressortissants du même pays que ladite autorité. Par contre, la jurisprudence française persiste à refuser toute célébration en des formes, notamment religieuses, prévues par la loi nationale des futurs époux. Pour les mariages ayant lieu entre deux personnes de nationalité différente, voir plus spécifiquement "mariage mixte".
  9. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh thar lear Reference Pósadh thar lear http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=43254 [09.02.2011]
    ga
    Eheschließung von Inländern im Ausland
    de
    Comment Die von deutschen Staatsbürgern in einem anderen Staat nach den dortigen Vorschriften geschlossenen Ehen können in Deutschland anerkannt werden. Die in Möglichkeit, vor einem deutschen Konsularbeamten die Ehe zu schließen, besteht seit dem 01.01.2009 nicht mehr. / Le mariage célébré par des ressortissants allemands dans un autre État selon la législation de cet État peut être reconnu en Allemagne. La possibilité de conclure un mariage devant un agent consulaire a été abrogé à partir du 01.01.2009.
    foreign marriage | marriage conducted abroad
    en
    mariage de ressortissants nationaux à l'étranger
    fr
    Definition Mariage célébré à l'étranger, entre un ressortissant français et un autre ressortissant français ou de nationalité étrangère. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.10.2009.
    Comment Ce type de mariage peut avoir lieu en suivant les formes locales, alors même qu’elles seraient purement religieuses ou consensuelles, à condition toutefois de respecter les conditions de fond du mariage prévues par la loi française. Si les époux préférent contracter mariage devant les agents diplomatiques ou les consuls français, ces derniers ne peuvent le célébrer que dans les pays qui sont désignés par décret. La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose le respect de certaines formalités (certificat de capacité à mariage ; publication). Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil. A défaut, le mariage ne produit d’effet qu’à l’égard des époux et des enfants.
  10. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    agóid in aghaidh pósadh Reference ---
    ga
    agóid a dhéanamh i gcoinne pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "agóid a dhéanamh i gcoinne pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . «Formulation» signifie que le terme "agóid in aghaidh pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Einspruch gegen die Eheschließung
    de
    Comment Nach deutschem Recht können Dritte keinen Einspruch gegen eine Eheschließung einlegen. / Le droit allemand ne prévoit pas la possibilité pour des tiers de formuler une opposition au mariage.
    caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
    en
    opposition au mariage
    fr
    Definition Défense de célébrer le mariage faite, par acte d’huissier de justice signifié aux futurs époux et à l’officier de l’état civil à la requête de personnes déterminées par la loi, en considération d’empêchements légaux que ces personnes sont autorisées par le législateur à invoquer (art. 172 et suiv. du code civil). [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 596.
    Comment L’opposition au mariage est un acte juridique contenant défense à l’officier d’état civil de procéder à la célébration du mariage jusqu’à ce que la mainlevée en ait été obtenue, soit par renonciation de l’opposant, soit par décision du tribunal. L’opposition est un acte juridique à distinguer de l’avis officieux, qui n’en est pas un; ce dernier constitue un simple avertissement. L’opposition est soumise à des conditions de forme strictes et doit se faire par acte d’huissier contenant certaines mentions particulières (art. 176 code civil), tandis que l’avis officieux peut prendre une forme quelconque, écrite ou orale. Seules certaines personnes peuvent utiliser la voie légale de l’opposition, alors que l’avis officieux peut être adressé par toute personne à l’officier d’état civil. Enfin, l’opposition oblige l’officier d’état civil à surseoir à la célébration du mariage jusqu’au jugement (art. 177 et 178 code civil) ou pendant une année révolue, alors que l’avis officieux n’a aucun effet obligation vis-à-vis de l’officier d’état civil, du moins en théorie (en pratique, il sera rarement laissé sans effet et on cherchera au moins à procéder à des vérifications). L’opposition n’est aujourd’hui plus pratiquée qu’à titre exceptionnel et conduit le plus souvent à une mainlevée judiciaire. Mais la matière connaît un regain d’intérêt avec la lutte contre les mariages fictifs. Les titulaires du droit d’opposition sont le conjoint, les père et mère ou, à défaut, les aïeuls ou, à défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, le tuteur ou le curateur mais dans des cas déterminés (art. 172 et suiv. code civil). Le législateur, soucieux de lutter contre les mariages fictifs, a consacré le droit à opposition du ministère public (art. 175-1 code civil) dans les hypothèses où il pourrait demander la nullité du mariage. Enfin, l’art. 175-2 code civil ouvre le droit de faire opposition au procureur de la République lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé pour défaut ou vice du consentement. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 94 et suiv.].
  11. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    easpa toiliú bailí le pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "easpa toiliú bailí le pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN.
    Fehlen einer Willenserklärung bei der Eheschließung
    de
    lack of valid consent to marriage
    en
    défaut de consentement matrimonial
    fr
    Comment Le défaut de consentement peut tenir à l'état mental de l'un des futurs époux. Dans ce cas, pour que le consentement fasse défaut, il faut que l’individu n’ait pas compris, même en partie, le sens et la portée du «oui» qu’il a prononcé. C’est une question de fait relevant de l’appréciation des juges du fond. Les seuls constats d’une irresponsabilité, d’un état dépressif ou d’une distraction d’esprit n’ont pas été jugés suffisants. Par contre, ont entraîné la nullité du mariage les arriérations intellectuelles, les démences ou mêmes les perturbations régressives dont le caractère curable ne saurait faire oublier la confusion mentale qu’elles entraînent (épilepsie). La jurisprudence paraît accorder moins d’importance à la durée du trouble qu’à son intensité au moment précis de la célébration. La sanction applicable au défaut de consentement matrimonial tenant à l’état mental est la nullité absolue du mariage. Par ailleurs, le défaut de consentement peut également être dû à l'absence d'intention matrimoniale: certaines personnes contractent mariage simplement pour obtenir, par ce moyen, un avantage particulier du statut des gens mariés: acquérir une nationalité pour franchir une frontière ou éviter un internement; donner à un enfant une filiation légitime; échapper à des obligations militaires; acquérir le droit au capital d’une dot; obtenir un avantage fiscal; procurer à l’épouse des avantages patrimoniaux qu’elle n’aurait pas obtenus par testament [voir "mariage de complaisance"]. Le mariage dépourvu d’intention matrimoniale réelle est entaché de nullité, le plus souvent pour défaut de consentement au sens de l’art. 146 du code civil. La difficulté principale se trouve souvent sur le terrain de la preuve du défaut d’intention. Les juges du fond disposent ici d'un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances des cas d'espèce. Quant au critère du défaut d’intention, la Cour de cassation a posé comme principe dans un arrêt du 28 octobre 2003 (1ère chambre civile) que le mariage est nul lorsque les époux «ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale». [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 44-51].
  12. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    sollúnóir Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=sollúnóir&lang=2 [13.02.2011] / Sceideal 2 An tAcht Sláinte 2007 http://www.achtanna.ie/ga.act.2007.0023.18.html [13.02.2011]
    ga
    duine atá údaraithe le pósadh a shollúnú Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "duine atá údaraithe le pósadh a shollúnú" est le résultat d'une traduction formulée à partir du ES.
    für die Eheschließung zuständige Behörde
    de
    Comment „Formulation“ bedeutet, dass die Benennung „für die Eheschließung zuständige Behörde“ eine Übertragung der spanischen Benennung „autoridad competente para autorizar el matrimonio“ zur Bezeichnung eines Begriffs aus der Rechtsordnung ES ist..In Deutschland können Zivilehen nur vor einem Standesbeamten geschlossen werden. Eheschließungen vor Konsularbeamten einer deutschen Auslandsvertretung (Botschaft/Generalkonsulat) im Ausland sind nicht zulässig; vgl. http://www.konsularinfo.diplo.de/Vertretung/konsularinfo/de/03/Ehe/Eheschliessung/seite__allgemein.html . Eine rein religiöse Trauung (ohne vorausgehende Ziviltrauung) ist seit dem 01.01.2009 keine Ordnungswidrigkeit mehr. Unbeschadet der eventuellen kirchenrechtlichen Wirkungen einer solchen religiösen Trauung gelten die Partner einer solchen Heirat zivilrechtlich als nicht verheiratet und werden wie Aneghörige einer nichteheliche Lebensgemeinschaft behandelt. / En Allemagne, des mariages civil peuvent être contractés uniquement devant un officier d'état civil. Les agents consulaires des représentations d'Allemagne (ambassade/consulat général) à l'étranger ne sont pas autorisés à célébrer un mariage ; cf. http://www.konsularinfo.diplo.de/Vertretung/konsularinfo/de/03/Ehe/Eheschliessung/seite__allgemein.html . Depuis le 01/01/2009, le seul mariage réligieux (sans mariage civil préalable ne constitue plus d'infraction. Sans préjudice des effets éventuels d'un tel mariage réligieux en droit ecclésiastique, les époux concernés sont considérés en droit civil comme non-mariés et sont traités comme partenaires d'une union libre.
    person empowered to solemnise a marriage | person with authority to solemnise a marriage
    en
    Comment Generally a clergyman or registrar.
    autorité compétente pour célébrer le mariage
    fr
    Comment En France, sauf mariage diplomatique ou consulaire de deux étrangers, seul est compétent pour procéder à la célébration l’officier de l’état civil de la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence, sous peine de nullité absolue. L’officier d’état civil n’étant compétent que dans les limites de la commune qu’il administre, il lui est interdit de se transporter en dehors pour célébrer le mariage d’un de ses administrés. Toutefois, l’incompétence territoriale de l’officier d’état civil n’entraîne pas la nullité du mariage si cette irrégularité n’a pas eu pour but de conférer au mariage un caractère clandestin et de faire fraude à la loi. En principe, seul le maire a compétence pour célébrer les mariages, mais il peut déléguer ce pouvoir aux adjoints ou aux conseillers municipaux (mais non à un secrétaire de mairie ou à un fonctionnaire municipal). Si le maire refuse de procéder à la célébration d’un mariage, l’adjoint est également obligé de s’abstenir.
  13. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh rúnda Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh rúnda" est le résultat d'une traduction formulée à partir du ES.
    geheime Eheschließung
    de
    Definition Eheschließung, die nicht bekannt gegeben wird und von der daher nur die an der Eheschließung beteiligten Personen Kenntnis haben Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union, 20.05.2010.
    Comment Die geheime Eheschließung entstammt dem kanonischen Rechts (cic 1983 1130-1133) und dem deutschen Recht unbekannt. / Le mariage secret vient du droit canonique (cic 1983 1130-1133) et n'existe pas en droit allemand.
    secret marriage
    en
    Comment The term has no legal significance in UK. Any marriage which complies with the legal requisites of a valid marriage can be thereafter be concealed from those who have no interest in knowing whether or not two persons are married.
    VIDE (FR)
    fr
    Comment «VIDE» signifie que cette notion n'existe pas dans le système FR.[30.11.2010]. En droit espagnol, le matrimonio secreto est un mariage légal bien qu'exceptionnel, car il est exonéré de certaines formalités légales et inscrit dans un registre spécial, gardé secret. Faux-ami / Ne pas confondre avec la notion française: «mariage secret» peut signifier que les époux peuvent décider de garder secret un mariage célébré selon les formalités habituelles. Il ne s'agit toutefois pas de la même notion. Il convient de distinguer le mariage secret, qui est légal, du mariage clandestin, qui est célébré sans la publicité légale.
  14. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    údarás chun pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "údarás chun pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Genehmigung der Eheschließung | Erlaubnis zur Eingehung der Ehe | Zustimmung zur Eheschließung | Einwilligung zur Eingehung der Ehe
    de
    Comment Das Erfordernis einer Zustimmung zur Eheschließung oder deren Genehmigung sieht das deutsche Recht nicht (mehr) vor. - Wird eine Eheschließung im Fall der Minderjährigkeit eines Eheschließenden oder des Vorliegens eines Eheverbots wegen durch Adoption begründeter Verwandtschaft vom Familiengericht erlaubt, womit das durch die Minderjährigkeit bzw. das Verbot geschaffene Hindernis beseitigt wird, spricht das Gesetz nicht von einer "Genehmigung" der Eheschließung, sondern von einer "Befreiung" vom Erfordernis der Volljährigkeit bzw. vom Eheverbot. Die gerichtliche Befreiung vom Erfordernis der Volljährigkeit ersetzt gleichzeitig die nach § 107 BGB eigentlich erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters des Minderjährigen. - Das früher bestehende Erfordernis einer Heiratserlaubnis für Soldaten und Beamte durch den Dienstherrn, dessen Nichtbeachtung kein Ehehindernis war, sondern die Entlassung aus dem Dienst zur Folge hatte (vgl. hierzu BVerwG, Urteil v. 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) gibt es nicht mehr. / Le droit allemand ne requiert (plus) une autorisation à mariage. - Lorsque, en cas de minorité d'un des deux époux ou en présence d'une interdiction de contracter mariage pour parenté adoptive, le tribunal aux affaires familiales autorise un mariage, en levant ainsi l’obstacle de la minorité ou de l’interdiction, la loi ne parle pas d'"autorisation" (Genehmigung)" à mariage, mais d'une "dispense (Befreiung)", respectivement, de la condition de majorité ou de l'interdiction de contracter mariage. La dispense judiciaire remplace, en même temps, le consentement du représentant légal du mineur, normalement requis en vertu du § 107 du Code civil allemand. - Une autorisation à mariage par l'autorité supérieure qui était auparavant requise en cas de mariage des soldats ou de certains agents de la fonction publique (voir à cet égard BVerwG, arrêt du 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) n’est plus exigée.
    marriage licence | permission to marry | authority to marry
    en
    Comment While use of 'marriage license' (sic) is in general use in the USA to refer to authority to marry, this term has a very restricted scope in UK. A certificate of authority to marry is issued by a superintendant registrar at the appropriate register office or by a clergyman after the lodging of notice of intention to marry. No marriage can be solemnised until that certificate is issued, as a general rule. The powers of ecclesiastical authorities to grant licences dispensing with certain requirements in respect of the solemnisation of marriages have been preserved by modern legislation ( the Marriage Act 1949 refers to the Ecclesiastical Licences Act, 1533
    autorisation à mariage
    fr
    Definition Permission accordée par une autorité qualifiée à une personne de contracter mariage. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 08.06.2010.
    Comment Dans certains ordres juridiques, l'autorisation à mariage doit être systématiquement délivrée avant tout mariage. En France, il s'agit d'une autorisation spécifique délivrée dans certains cas, de plus en plus restreints. .Il y a une disparition progressive de l’autorisation à mariage pour les militaires (art. 14 loi du 13 juillet 1972 affirme le principe de la liberté de leur mariage, sauf dans certains cas très particuliers) ainsi que pour les agents diplomatiques et consulaires (art. 68 du décret n° 85-375 du 27 mars 1985 prévoit désormais que lesdits agents doivent uniquement informer le ministre de leur intention de se marier au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité du futur conjoint). L’autorisation à mariage n’est plus désormais nécessaire que pour les mineurs et pour les majeurs protégés. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 71-72].
  15. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh iarbháis Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme 'pósadh iarbháis' est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système IE.
    postmortale Eheschließung
    de
    Comment Eine postmortale Eheschließung ist im deutschen Recht nicht vorgesehen. Dem Beschluss des OLG Karlsruhe vom 22.08.1990, 11 W 112/90, zufolge ist eine postmortale Eheschließung nach französischem Recht in Deutschland als Nichtehe anzusehen. / En droit allemand, il n'existe pas de mariage posthume. Selon une ordonnance du Oberlandesgericht Karlsruhe du 22.08.1990, 1 W 112/90, un mariage posthume conforme au droit français ne produit aucun effet juridique en Allemagne.
    posthumous marriage
    en
    Comment "Formulation" means that the term "posthumous marriage" is the result of a translation formulated from the French term "mariage posthume". This concept does not exist in the UK system. In the French system "posthumous marriage" is defined as: "A marriage solemnised after the death of one of the future spouses"
    mariage posthume
    fr
    Definition Cérémonie matrimoniale célébrée après le décès de l’un des futurs époux. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.10.2009.
    Comment Le mariage posthume, dont l’éventualité existait déjà dans le cadre du mariage sans comparution personnelle, a pris place dans le droit commun du mariage, depuis la loi 59-1583 de 1959 introduisant l’article 171 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=599C1021184227629FD430A2A6CAB6BE.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136118&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090702. Le motif invoqué est souvent la grossesse de la future épouse, mais le souvenir du mort peut aussi motiver l’autorisation. L’appréciation souveraine de la gravité du motif par le président de la République, qui semblait autrefois assez rigoureuse est devenue aujourd’hui nettement plus libérale. L’exigence d’accomplissement des formalités officielles semble être appréciée de façon plutôt bienveillante (achat des alliances, préparatifs effectués en vue de la noce, publications faites, établissement des certificats médicaux prénuptiaux, etc). Les effets du mariage posthume remontent fictivement à la date du jour précédant celui du décès de l’époux. Ces effets sont réduits (pas de droit de succession ab intestat et pas de régime matrimonial), mais le conjoint survivant peut trouver dans ce mariage des avantages personnels (droit pour la femme d’user du nom de son mari) voire patrimoniaux (dispositions testamentaires; donations; bénéfice d’une assurance vie; allocation de veuvage; etc).
  16. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    an ceart chun pósadh Reference IATE:152152 / Airteagal 9 Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:GA:PDF [13.02.2011] / Lch 76 An Deichiú Tuarascáil faoi Dhul Chun Cinn - An Teaghlach, Coiste UilePháirtí an Oireachtais ar an mBunreacht http://www.constitution.ie/reports/10th-Report-Family_ga.pdf [13.02.2011]
    ga
    Recht, eine Ehe einzugehen | Recht auf Eheschließung | Recht, zu heiraten
    de
    right to marry
    en
    droit de se marier | droit au mariage
    fr
    Comment Comparaison des notions «droit au mariage» et «liberté du mariage/liberté de se marier» (fiche 6609) Dans l'ordre juridique français, un droit est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose. La liberté, elle, est l'exercice sans entrave d'une faculté ou d'une activité, garanti par le droit. Autrement dit, la liberté est un état, le droit une autorisation ou une prérogative. Au niveau juridique, la liberté s'exprime par les droits subjectifs qui y sont attachés. .
  17. EUROPEAN UNION|European construction|European Union|area of freedom, security and justice · LAW|rights and freedoms · SOCIAL QUESTIONS
    an ceart chun pósadh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Recht auf Eheschließung | Recht, eine Ehe einzugehen
    de
    Comment CONTEXT: Menschenrechte und Grundfreiheiten;UPDATED: st 22.2.00
    right to marry
    en
    Comment See EP commentary on Charter of Fundamental Rights of the EU: http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art09/default_en.htm
    droit de se marier | droit au mariage
    fr
  18. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh cráifeach Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh cráifeach" est le résultat d'une traduction formulée à partir du ES.
    religiöse Eheschließung | religiöse Trauung
    de
    Comment Seit 1875 kann eine Ehe in Deutschland zivilrechtlich wirksam nur als Zivilehe geschlossen werden. Daneben ist weiterhin eine religiöse Trauung möglich. Bis Ende 2008 war eine religiöse Eheschließung ohne vorhergehende zivile Trauung allerdings eine Ordnungswidrigkeit. Seit 2009 muss einer religiösen Trauung keine zivile Eheschließung mehr vorausgehen. Die religiöse Eheschließung entfaltet aber keine zivilrechtlichen Wirkungen; lediglich religiös getraute Paare leben zivilrechtlich in einer nichtehelichen Lebensgemeinschaft. Das deutsche Recht erkennt allerdings die in einem anderen Staat nach den dortigen Vorschriften vorgenommene religiöse Traung als zivilrechtlich wirksam an, wenn das Recht dieses Staates keine Zivilehe vorsieht. / En Allemagne, un mariage doit être célébré, depuis 1875, en tant que mariage civil, pour avoir des effets sur le plan du droit civil. Or, un mariage religieux parallèle reste possible. Jusqu’à la fin de l’année 2008, un mariage religieux sans mariage civil préalable était toutefois sanctionné en tant que contravention. Depuis 2009, le seul mariage religieux est permis ; pourtant, des couples ayant célébré uniquement un mariage religieux sont considérés, par le droit civil, comme des simples concubins. Par contre, un mariage religieux célébré dans un autre État dont le système juridique ne connaît pas de mariage civil selon les règles y applicable est considéré, par le droit allemand, comme valable sur le plan du droit civil.
    religious marriage
    en
    Comment There are specific provisions in E & W for Church of England, Quaker and Jewish marriages: other religious marriages must meet the requirments of civil marriages. All religious marriages must be registered (sections 52 to 55 of 1949 Act)
    mariage religieux
    fr
    Comment Depuis que la Constitution de 1791 a sécularisé le mariage, le principe est celui de la laïcité du mariage français. La célébration civile est la seule légalement valable pour tout citoyen, quelle que soit sa confession, même pour un prêtre. Une cérémonie religieuse n’est certes pas interdite pourvu qu’elle ait été précédée par le rite civil. Le ministre du culte qui procède à un mariage religieux sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers d’état civil encourt les sanctions prévues par le code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende). Cette antériorité nécessaire du mariage civil est justifiée encore aujourd’hui par l’importance des effets du mariage civil tant pour les enfants que dans le cadre des relations des époux avec des tiers. Néanmoins, le refus de l’un des époux d’une bénédiction religieuse qu’il avait promise pourrait constituer une faute cause de divorce ou peut-être une cause de nullité pour erreur.
  19. INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement
    an Coinbhinsiún maidir le Bailíocht Póstaí a Cheiliúradh agus a Aithint Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Übereinkommen über die Eheschließung und die Anerkennung der Gültigkeit von Ehen
    de
    Comment Den Haag, 14. März 1978 ;Kontext: Haager Konferenz für Internationales Privatrecht IATE:822936
    Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
    en
    Definition --- Reference Hague Conference: http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.text&cid=88
    Comment DIV: ARCHFILE 210
    Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
    fr
    Comment MISC: Signature: 1978.03.14 's-Gravenhage - CODIP-XXVI