CJEU|LAW|Civil law|Family law
- idirscaradh de facto Tagairt CELEX:32009R0988/GA [15.02.2011]
- ga
- Getrenntleben | Getrenntleben der Ehegatten
- de
- Sainmhíniú "Die Ehegatten leben getrennt, wenn zwischen ihnen keine häusliche Gemeinschaft besteht und ein Ehegatte sie erkennbar nicht herstellen will, weil er die eheliche Lebensgemeinschaft ablehnt. Die häusliche Gemeinschaft besteht auch dann nicht mehr, wenn die Ehegatten innerhalb der ehelichen Wohnung getrennt leben." [DE] Tagairt BGB, § 1567, http://bundesrecht.juris.de/bgb/__1567.html
- Nóta Das Getrenntleben ist eine faktische Situation, die im deutschen Recht allerdings bestimmte Rechtsfolgen auslösen kann - wie beispielsweise einen Unterhaltsanspruch gegen den anderen Ehegatten (§ 1361 BGB) - und Voraussetzung für eine Scheidung ist (§§ 1565, 1566 BGB). / Sie la séparation de fait est une situation factuelle, elle peut pourtant, en droit allemand, avoir des conséquences juridiques - comme par exemple des obligations alimentaires entre les époux séparées (§ 1361 du Code civil allemand) - et constitue une condition préalable au divorce (§§ 1565, 1566 du Code civil allemand).
- de facto separation
- en
- Nóta separation', alone, can be construed as meaning either de facto separation (as in Section 1 of the 1973 Act) or judicial separation.
- séparation de fait
- fr
- Sainmhíniú Situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l’absence de tout jugement de séparation de corps et de toute autorisation judiciaire de résidence séparée, ont cessé de vivre ensemble. [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 804 [Définition modifiée].
- Nóta La séparation de fait pénètre de plus en plus dans la sphère de la vie juridique. Le législateur moderne a réussi à traiter de la séparation de fait entre époux sans jamais la nommer: il lui a suffi de ne pas en faire état, mais de viser la cessation de la communauté de vie ou même, d’une façon comparable, la cessation des devoirs de cohabitation et de collaboration à propos du report de la date de la dissolution de la communauté. Le législateur aujourd’hui a pris en compte cet état de fait, l’a institué comme cause de divorce sans faute (le divorce pour altération définitive du lien conjugal) et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution ou du relâchement du lien conjugal sans qu’il soit indispensable pour les époux de recourir à l’intervention du juge. Les conséquences de la séparation de fait sont tout de même bien différentes selon qu’elle est voulue par les deux époux, ou qu’elle résulte de la conduite d’un seul (le conjoint séparé de fait contre son gré peut se prévaloir de son état matrimonial) [« Droit de la famille 2008/2009 », Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 189-190].