CJEU|LAW|Civil law|Family law
- N/A Tagairt ---
- ga
- Nóta «N/A»means that no concise terminological solution has been found to designate the concept.
- Familienrat
- de
- Nóta Die in den §§ 1858-1881 BGB geregelte Institution des Familienrats ist zum 01.01.1980 abgeschafft worden. / L'institution du conseil de famille qui était prévue aux §§ 1858-1881 du Code civil allemand est abrogée à partir du 01/01/1980.
- family council
- en
- Nóta There is no such concept in UK law.
- conseil de famille
- fr
- Sainmhíniú Organe de la tutelle des mineurs (...) qui, présidé par le juge des tutelles et composé de 4 à 6 personnes désignées par ce juge parmi celles qui s'intéressent au mineur (parents, alliés, amis ou voisins), règle les conditions générales de sa vie et contrôle la gestion du tuteur pour les actes les plus graves. [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.214.
- Nóta Le conseil de famille a notamment pour mission de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, comme le lieu de résidence de l'enfant, et de statuer sur l'adoption de l'enfant.