Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Law on aliens

    #595658

    IATE #3584027
    deimhniú urraíochta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «deimhniú urraíochta» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «attestation de prise en charge» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [03.03.2014]
    Verpflichtungserklärung
    de
    certificate of sponsorship
    en
    engagement de prise en charge | attestation de prise en charge
    fr
    Definition Justificatif attestant que l'hébergeant est en mesure de couvrir les frais de séjour d'un étranger et donc que ce dernier disposera des ressources suffisantes. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.01.2014.
    Comment L'attestation de prise en charge constitue une preuve de prise en charge ( IATE:3584210 ) En France, lorsque les ressources d’un étranger sont assurées par un répondant, ce dernier doit signer une attestation de prise en charge en indiquant son nom, son adresse, le montant mensuel et la durée de la prise en charge ; la photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour du répondant ainsi qu’un justificatif de ses ressources (fiches de salaire, avis d’imposition...). Le terme "justificatif de prise en charge" est toujours associé en France aux soins médicaux et non, comme ici, à la prise en charge financière par l'hébergeant .