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IATE Terminology

Family law
ga N/A
fr divorce pour altération définitive du lien conjugal | divorce pour rupture de la vie commune
DEFINITION Divorce prononcé à la demande de l'un des époux lorsque ceux-ci vivent séparés depuis deux ans, une telle cessation de la communauté de vie étant considérée comme une altération définitive du lien conjugal. [FR] REFERENCE Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.323.
COMMENT <b>(1) L'altération définitive du lien conjugal</b> résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce (art. 238 code civil). Ce divorce a remplacé en 2005 le divorce pour rupture de la vie commmune.<br><b>(2) Divorce pour rupture de la vie commmune</b><br>Définition: «Divorce naguère prononcé à la demande d'un des époux en raison soit de la séparation de fait existant entre eux depuis six ans (...), soit de l'altération prolongée (six ans) et irrémédiable des facultés mentales du défendeur (...), qui laissait subsister unilatéralement certains devoirs du mariage (devoir de secours) et était réputé prononcé contre celui qui avait pris l'initiative du divorce (divorce à charge).[FR]» [Source: Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.323. ]
de Scheidung wegen Scheiterns der Ehe | Zerrüttungsscheidung | Scheidung wegen Zerrüttung
COMMENT Seit der zum 01.07.1977 in der Bundesrepublik Deutschland in Kraft getretenen Reform des Ehe- und Familienrechts ist der einzige Grund für eine Scheidung das Scheitern der Ehe, ohne dass es auf das Verschulden eines Ehegatten ankommt. Die einverständliche Scheidung ist nach deutschem Recht ein Unterfall der Scheidung wegen Scheiterns der Ehe, weil das einjährige Getrenntleben der Ehegatten und ihr Einverständnis über die Scheidung nach § 1566 Abs. 1 BGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1566.html ) die unwiderlegbare Vermutung begründen, dass die Ehe gescheitert ist. / Depuis la réforme du droit matrimonial et familial qui est entrée en vigueur dans la République fédérale d'Allemagne au 01/07/1977, le seul motif de divorce est l'échec du mariage, la faute d'un époux étant sans incidence juridique. Le divorce consensuel est, en droit allemand, un cas particulier du divorce pour échec du mariage, car, aux termes du § 1566 alinéa 1 du Code civil allemand ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1566.html ) la séparation de fait des époux pendant une durée d'un an et leur consentement au divorce fondent une présomption irréfragable pour l'échec du mariage.
Lógó gaois.ie
gaois.ie