LAW|international law|public international law|law of the sea
- teorainn 12 mhíle Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Zwölfmeilenzone | 12-Meilen-Zone
- de
- Definition Nach dem Seerechtsübereinkommen der VN hat jeder Staat das Recht, die Breite seines Küstenmeers auf bis zu 12 Seemeilen festzulegen (Art. 3). DE hat zum 1.1.1995 die Dreimeilenzone in Nord- u. Ostsee zugunsten der Zwölfmeilenzone verändert. (Bundeszentrale f. politische Bildung) Reference ---
- Comment DIV: BB 15/06/2004
- 12-mile-limit
- en
- Definition The outer limit of a State's territorial sea, assuming the State has chosen to establish that limit at the maximum permitted distance of 12 nautical miles from its coastal baseline. Reference Articles 3 and 4 of the UN Convention on the Law of the Sea.
- limite de 12 milles
- fr
- Definition Les pays ont généralement revendiqué des portions de mer au large de leurs côtes comme faisant partie de leur territoire, zones de protection. Au XVIIIe siècle, la règle du "coup de canon", comme on disait alors, était largement appliquée en Europe, soit 3 milles marins. A la fin des années 60, une tendance à revendiquer une mer territoriale large de 12 milles marins s'était progressivement dessinée un peu partout dans le monde. Mais si la limite était fixée à 12 milles, des passages stratégiques comme le détroit de Gibraltar (large de 8 milles marins et seul accès ouvert vers la Méditerranée), etc. se trouveraient placés sous la juridiction des Etats riverains. Le compromis auquel aboutit la Convention consiste en un nouveau concept, le "passage en transit". Le régime du passage en transit maintient le statut international des détroits et accorde aux puissances maritimes le droit de navigation et de survol sans entrave sur lequel elles insistaient. Reference < http://www.un.org/french/law/los/convention_accords_y_relatifs/convention_perspective_historique.htm > (02/07/2004)
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