fr accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | ACAASAINMHÍNIÚ Accord qui permet l’extension de certains avantages découlant du marché intérieur à des secteurs déjà alignés, facilitant ainsi l’accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. TAGAIRT CONSEIL-FR sur la base de la proposition de décision du Conseil du 23.10.09, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st14/st14974.fr09.pdf (02.03.2010)