Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorismeSAINMHÍNIÚ texte adopté par le Conseil de l’Europe en vue, notamment, de répondre au phénomène des combattants terroristes étrangers, en particulier par l'échange d'informations TAGAIRT Conseil-FR, sur la base:<br>- du rapport explicatif du Protocole additionnel, http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/ProtTerrorism.htm [9.9.2015] et<br>-de la rubrique "Action contre le terrorisme" du site web du Conseil de l’Europe, http://www.coe.int/t/dlapil/codexter/default_FR.asp? [9.9.2015]
NÓTA Le Protocole additionnel a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 125e Session, le 19 mai 2015.