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BUNACHAR TÉARMAÍOCHTA
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Téarmaí cosúla: Coinbhinsiún ATA

Téarmaíocht IATE

International agreement · Military equipment
ga Coinbhinsiún Ottawa TAGAIRT Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
en Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention
NÓTA Signed in Oslo on 18 September 1997.<br>For further information on the Convention, see the United Nations Treaty Collection http://treaties.un.org/pages/viewdetails.aspx?src=treaty&mtdsg_no=xxvi-5&chapter=26&lang=en [25.3.2013]
fr Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel | Convention d'Ottawa
SAINMHÍNIÚ La convention interdit l'emploi, le stockage, la production, la mise au point, l'acquisition et le transfert des mines antipersonnel et exige leur destruction, qu'elles soient stockées ou enfouies dans le sol . TAGAIRT Site CICR, http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/landmines-factsheet-150807 [31.5.2010]
NÓTA Les mines antipersonnel sont des engins explosifs déclenchés par la victime. Elles sont conçues pour être placées sous ou sur le sol, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne. <br>La Convention n'interdit ni les mines qui sont conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule (les mines antivéhicules et les mines antichars, par exemple) ni les engins explosifs contrôlés à distance.
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