Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeSAINMHÍNIÚ Cette convention n'est jamais entrée en vigueur en raison de la communautarisation de la matière du fait de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Son contenu est repris dans le règlement n°1348/2000 (JO L 160/2000, p. 37).
NÓTA XREF: A330063 pour le règlement,A306287 pour le protocole;MISC: Il existe aussi un protocole sur l'interprétation de cette convention par la Cour de justice.;UPDATED: FF 03/07/2002