Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleSAINMHÍNIÚ convention permettant aux Parties - Etats membres du Conseil de l'Europe et pays membres de l'OCDE - de développer, sur des bases communes et dans le respect des droits fondamentaux des contribuables, une vaste coopération administrative couvrant tous les impôts obligatoires à l'exception des droits de douane TAGAIRT site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/127.htm (2.4.2012)
NÓTA Signature: 25.1.1988 à Strasbourg<br>Entrée en vigueur: 1.4.1995<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 127<br>Versions authentiques: EN-FR