Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrantSAINMHÍNIÚ convention concernant les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi TAGAIRT site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/093.htm (27.3.2012)
NÓTA Signature: 24.11.1977 à Strasbourg<br>Entrée en vigueur: 1.5.1983<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 093<br>Versions authentiques: EN-FR