Gaois

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3 results

  1. ENERGY|electrical and nuclear industries|nuclear energy · INTERNATIONAL ORGANISATIONS|world organisations|world organisation

    #538928

    IATE #890082
    an Ghníomhaireacht um Fhuinneamh Núicléach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    NEA Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    NEA | Kernenergie-Agentur
    de
    Definition Sondereinrichtung innerhalb der OECD IATE:787693 zur Förderung u. Entwicklung der Kernenergie zu friedlichen Zwecken Reference Council-DE, vgl. Gabler Wirtschaftslexikon http://wirtschaftslexikon.gabler.de/Definition/nea.html (11.08.10)
    Comment konkret durch Errichtung gemeinsamer technischer u. industrieller Anlagen, Harmonisierung u. Rationalisierung nationaler Forschungs- u. Investitionsprogramme, wissenschaftlich technischer Erfahrungsaustausch; Zusammenarbeit auf dem Gebiet der technischen Ausbildung, Liberalisierung des internationalen Handels mit Kernbrennstoffen; gegründet 1958; Sitz: Paris; DIV: ajs 11.11.09, UPD: aka 11.08.10
    European Nuclear Energy Agency | OECD Nuclear Energy Agency | ENEA | Nuclear Energy Agency | NEA
    en
    Definition specialised agency within the OECD [ IATE:787693 ] promoting the safe, environmentally friendly and economical use of nuclear energy for peaceful purposes Reference Based on Nuclear Energy Agency website, http://www.oecd-nea.org/ [26.08.2011]
    AEN | Agence pour l'énergie nucléaire | Agence européenne pour l'énergie nucléaire | AEEN
    fr
    Definition agence spécialisée de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui compte aujourd'hui 33 pays membres d'Europe, d'Amérique du Nord et de la région Asie-Pacifique Reference Conseil-FR, d'après le site de l'AEN, "L'Agence pour l'énergie nucléaire", https://www.oecd-nea.org/general/about/index-fr.html [19.11.2018]
    Comment S'appelait jusqu'en 1972, année où le Japon en est devenu membre, "Agence européenne pour l'énergie nucléaire".Voir aussi:- Organisation de coopération et de développement économiques [IATE:787693 ]
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595139

    IATE #3583391
    imeachta cúirte in ar hiarradh pósa do chur ar nea-mbrí Reference 14(2) An tAcht um Scrúdóireacht Fhoillseachán 1929 http://www.acts.ie/ga.act.1929.0021.4.html#s14_p3 [29.07.2015]
    ga
    Comment Caingean ar mhaithe le forógra breithiúnach a fháil go bhfuil pósadh airbheartataithe ar neamhí go hiomlán.
    Eheaufhebung | Aufhebung der Ehe
    de
    Comment Seit dem 01.07.1998 sieht das deutschen Recht die Möglichkeit der rückwirkenden Nichtigerklärung einer fehlerhaft geschlossenen Ehe nicht mehr vor. Eine solche Ehe kann seither nur unter den in §§ 1313ff. BGB geregelten Voraussetzungen von einem Gericht mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis le 01.07.1998, le droit allemand ne prévoit plus la possibilité d'annulation rétroactive d'un mariage vicié. Depuis cette date, un tel mariage ne peut être dissolu par un juge qu'avec effet pour l'avenir sous les conditions stipulées aux §§ 1313 et suivantes du Code civil allemand.
    nullity of marriage
    en
    Comment Proceedings for annulment of a marriage seek a decree or declarator of nullity of marriage
    nullité du mariage
    fr
    Comment En droit français, on distingue la nullité absolue du mariage et la nullité relative du mariage. La nullité absolue du mariage ( IATE:3583443 ) constitue la sanction de l’inobservation d’une condition d’ordre public. Les nullités absolues sont visées par le code civil aux art. 184 et 191: nullité pour impuberté, pour inceste, pour bigamie, pour défaut de consentement, pour clandestinité, pour incompétence de l’officier de l’état civil, pour défaut de présence de l’un des époux. Chacun de ces cas a un régime particulier, souvent dérogatoire au droit commun des nullités absolues. La nullité relative du mariage ( IATE:3583441 ) est une nullité de protection ne pouvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur. Les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. . Différence avec la notion «annulation du mariage» ( IATE:3585221 ) La «nullité du mariage» entraîne l’«annulation du mariage», c’est à dire l’anéantissement rétroactif du mariage sauf dans le cas très particulier du «mariage putatif» ( IATE:3583359 ). En effet, l’ « annulation du mariage » est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage ( IATE:3585221 ), il faut invoquer la nullité du mariage, soit absolue, soit relative.