Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel | Convention d'OttawaSAINMHÍNIÚ La convention interdit l'emploi, le stockage, la production, la mise au point, l'acquisition et le transfert des mines antipersonnel et exige leur destruction, qu'elles soient stockées ou enfouies dans le sol . TAGAIRT Site CICR, http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/landmines-factsheet-150807 [31.5.2010]
NÓTA Les mines antipersonnel sont des engins explosifs déclenchés par la victime. Elles sont conçues pour être placées sous ou sur le sol, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne. <br>La Convention n'interdit ni les mines qui sont conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule (les mines antivéhicules et les mines antichars, par exemple) ni les engins explosifs contrôlés à distance.
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