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BUNACHAR TÉARMAÍOCHTA
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Téarmaíocht IATE

International agreement · Health policy
en Additional Protocol to the European Agreement on the Exchange of Tissue-Typing Reagents
NÓTA Signed: Strasbourg, 24.6.1976<br>Entry into force: 23.4.1977<br>European Treaty Series (ETS) No. 089<br>Authentic versions: EN-FR<br><br>This Protocol forms an integral part of Agreement ETS 084 ( IATE:769181 ).
fr Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
SAINMHÍNIÚ accord en vertu duquel les Parties s'engagent à mettre des réactifs à la disposition des autres Parties qui en ont besoin, par la voie la plus directe, sous la condition qu'ils ne donneront lieu à aucun bénéfice et qu'ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et scientifiques et exempts de tout droit d'importation TAGAIRT site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/084.htm (26.3.2012)
NÓTA Signature: 24.6.1976 à Strasbourg<br>Entrée en vigueur: 23.4.1977<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 089<br>Versions authentiques: EN-FR
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